Vous avez un litige ? comparateur mutuelle, mutuelle pour les retraités, crème solaire, épilation. La liste des organismes de protection sociale complémentaire habilités à participer à la gestion de la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2019 est annexée à la présente décision. Commençons plutô…, Deux acteurs interviennent aujourd’hui dans le remboursement des soins de santé : l’assurance maladie obligatoire (ou « …, Association indépendante de l’État, des syndicats, des producteurs et des distributeurs depuis 1951, Actus, tests, enquêtes réalisés par des experts. Pour faire simple, ces plafonds vont de 470 € (verres de faible correction) à 850 € (verres de forte correction ou progressifs), monture comprise (sa prise en charge ne peut plus dépasser 150 €). l’UFC-Que choisir vos propose toute une palette de solutions pour y répondre, en ligne depuis chez vous ou en vous rendant dans l’une de nos associations locales. Ces plafonds devraient incontestablement impacter toutes les personnes adhérentes ou assurées, tant dans leur façon de consommer les soins qu’au niveau de leur budget : voici ce qu’il faut en savoir. Ceux-ci vont offrir une protection minimale à tout détenteur d’un contrat responsable, voire « faciliter l’accès aux soins de certaines populations qui ne se font plus soigner actuellement ou qui renoncent à acquérir un équipement », souligne Agnès Pfertzel, directrice santé d’Axa particuliers et professionnels. Il existe de multiples paramètres pour le s…, La mise en place du reste à charge zéro ne limitera pas, à elle seule, la hausse des dépenses de santé. 67 0 obj
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Pour les personnes dont le budget santé est limité, ces minimas sont à la fois une bonne et une moins bonne nouvelle. Depuis le 1er avril 2015, une nouvelle et seconde version des complémentaires santé « responsables » est entrée en vigueur. Pour bénéficier de régimes social et fiscal de faveur, les contributions patronales en matière de prévoyance complémentaire santé ne doivent financer qu'un régime « responsable ». 5 1 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE : une nouvelle off re plus simple, plus large et plus protectrice Pour que chaque assuré puisse accéder aux soins, les organismes d’assurance maladie (Assurance Maladie, MSA, etc.) Ce cahier des charges a été redéfini par le Décret du 18 novembre 2014. %PDF-1.6
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L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) est un dispositif qui donne accès à une complémentaire santé pour les assurés aux revenus les plus modestes. Petit lot de consolation tout de même : les contrats responsables comportent également des minimas de prises en charge qui vont de 50 € à 200 € selon les corrections, monture comprise. 896.2k Followers, 277 Following, 6,791 Posts - See Instagram photos and videos from OKLM (@oklm) Trouvez votre Master en France parmi 3118 Masters référencés sur Orientation.com. En parallèle, viennent également s’ajouter des plafonds de remboursement dont l’objectif affiché est de responsabiliser plus directement encore les patients à l’encontre des dérives tarifaires de certains praticiens (dépassements d’honoraires des spécialistes notamment) et des opticiens. Générez votre lettre de résiliation personnalisée sans effort. C’est l’une des mesures phares du nouveau cahier des charges des contrats santé responsables : appliquer une prise en charge différenciée et plus importante pour les dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS). Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire, nouveau dispositif d’aide à l’accès à une protection complémentaire en matière de santé, remplace les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS. Parmi les plus importantes, il y a notamment l’incitation à respecter le parcours de soins coordonnés (non prise en charge de la majoration du ticket modérateur effectuée par l’assurance maladie obligatoire en cas de sortie de ce parcours par exemple), la non prise en charge de la participation forfaitaire de 1 € ou des franchises. Concrètement, l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie ont revu leur copie, ou sont en train de le faire, pour s’adapter aux modalités du décret qui modifie désormais les règles de « responsabilité » de la quasi-totalité des contrats santé du marché. À part son intervention en santé, ce groupe propose aussi un service de prévoyance. En revanche, si ce même médecin n’est pas adhérant au CAS, ce sont les patients – et eux seuls – qui vont en être pour leurs frais. Dès lors que vous êtes bénéficiaire d’une complémentaire responsable, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale si vous choisissez des équipements du panier 100% Santé. Cette prise en charge s’ajoute au remboursement usuel de l’assurance maladie. 2213.Personnels de santé extérieurs à l'établissement 22131.Premier paiement. Soins courants, hospitalisation, optique, dentaire, aides auditives, APICIL My Profil'R propose également les soins et les équipements 100 % santé (reste à charge zéro) et des services innovants pour vous protéger avec confort et sérénité. Les contrats responsables remboursent au moins deux actes de prévention par an parmi la liste suivante : 1. La mesure sera totalement en place en 2021, mais les assurés peuvent déjà bénéficier d’avantages. Complémentaire Santé Santhia Avec la réforme « 100% Santé », bénéficiez d'un « reste à charge 0 » en optique, dentaire et aide auditive. Le contrat santé responsable : définition ... La liste des médecins ayant signé est disponible sur le site ... Si votre complémentaire santé vous donne accès à un réseau d'opticiens, votre reste à charge peut être largement réduit. Au moment de choisir votre mutuelle complémentaire , vous avez le choix entre : 4 formules de soins définissant vos niveaux de remboursement pour chaque poste de dépenses (hospitalisation, médicaments, consultations, etc. Les contrats responsables « nouvelle génération » doivent en effet plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires à 125 % du TC en 2015 et en 2016 et à 100 % du TC en 2017. Code de la sécurité sociale > Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé (Articles L861-1 à L861-12) > Article L861-3 Une garantie complémentaire santé est qualifiée par la loi de «responsable » lorsqu'elle encourage le respect du parcours de soins coordonnés (le parcours de soins coordonnés repose sur le choix d'un médecin traitant que l'assuré social désigne auprès de sa caisse d'assurance maladie). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée un dispositif permettant aux personnes de 65 ans et plus de bénéficier d'un contrat complémentaire santé labellisé. %%EOF
Depuis le 1 er avril 2015, une nouvelle et seconde version des complémentaires santé « responsables » est entrée en vigueur. Convention avec chaque professionnel de santé précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération. Une mutuelle responsable prend toujours en charge le ticket modérateur sur les soins suivants : 1. les consultations chez votre médecin traitant ou le médecin correspondant. Vous êtes libre de choisir entre la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. Si vos dépenses de santé sont régulièrement élevées, une complémentaire santé non responsable peut être la solution la mieux adaptée à vos besoins. Le scellement des sillons qui limite le risque de car… endstream
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Cette broc hure a pour objectif de vous aider à mieux comprendre comment intervient votre complémentaire santé, comment fonctionne le système de remboursement des soins et comment décrypter les garanties d’un contrat afin de vous guider dans le choix d’un contrat de complémentaire santé ou dans l’évolution de vos garanties. Comme pour la complémentaire santé, vous avez le choix sur le contrat à signer. Derrière ce mot, se cachent des exigences bien précises. A contrario, si le contrat ne respecte pas ce cahier, il est qualifié de non responsable. 17e édition (Révision) Médicaments essentiels Liste modèle de lʹOMS (mars 2011) Note explicatives La liste principale correspond aux besoins minimaux en médicaments d’un système de soins de santé de base et indique les médicaments qui ont la meilleure efficacité, la meilleure innocuité et … Il va donc devenir quasi obligatoire d’effectuer une recherche systématique sur l’outil informatique mis en place par l’assurance maladie pour savoir si ce médecin adhère ou non au CAS…. C’est-à-dire que, comme l’assurance maladie, la mutuelle prendra en charge moins bien en cas de non-respect du parcours de soins coordonné. Autre point clef que les contrats responsables doivent désormais respecter : 6 plafonds de prise en charge pour la monture et les verres, variables selon les corrections. ), COMPLÉMENTAIRE SANTÉ "Contrat Responsable" ANNEXE 1 - OPTIQUE (suite) ... Liste des dégradations oculaires permettant un renouvellement anticipé : - Variations de la sphère ou du cylindre d'au moins 0,5 dioptrie d'un verre, ou d'au moins 0,25 dioptrie pour chacun Mais il n’y a rien de changé non plus du côté des médecins qui, dès lors qu’ils adhèrent au CAS, peuvent continuer de facturer des dépassements sans prendre le risque de voir leur patientèle se détourner faute de remboursements diminués ! Deux catégories de contrats de mutuelle santé : Responsable et Non-Responsable Une complémentaire santé intervient en supplément de l’Assurance Maladie afin de réduire le reste à charge de l’assuré (dépassements d’honoraires, frais dentaires ou d’optique, hospitalisations, médecine de … Il n’empêche : aucun plafonnement n’a été prévu par la nouvelle réglementation. Tous les Masters par secteur. Mention complémentaire (MC) : le guide complet ! hWYO�H�+�8h��!�� 4�.#Y~0��x�đc$��[��\"��;��.w���U��ƃ�,). S’inscrivant dans une dynamique d’incitation à la réduction des dépenses de santé, les contrats solidaires et responsables respectent un cahier des charges comprenant un certain nombre d’obligations. Suivez notre guide pour bénéficier d’une complémentaire santé qui couvre tous vos besoins, aux meilleures conditions. Les prothèses dentaires (couronne, implant…) ont un point commun avec les équipements optique : leur cherté, tout comme les restes à charge pour les patients sont régulièrement dénoncés ! Le contrat responsable est un contrat relatif à la complémentaire de frais de santé qui bénéficie d’aides fiscales et sociales à condition de respecter un cahier des charges précis. Seule solution vers laquelle tendent de plus en plus de contrats d’organismes complémentaires d’assurance maladie : booster les remboursements lorsque les équipements sont délivrés par des professionnels de santé affiliés à leurs réseaux de soins (Kalivia, Santéclair, Seveane, Terciane, Carte Blanche Partenaire…). Pour info, seule une frange très mince de contrats individuels, commercialisés par les organismes complémentaires d’assurance maladie, est aujourd’hui non responsable (entre 3 et 5 % du marché environ). Avec une garantie de 300 % du TC, le remboursement complémentaire – toujours dans la limite de la dépense réelle – sera de 64,40 €… Autrement dit, il n’y a rien de changé pour les patients qui restent dans le parcours de soins coordonnés et choisissent un médecin « vertueux ». Selon vos ressources : la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien; ou la Complémentaire santé solidaire vous coûte moins de 1 € par jour par personne. … La compétence des organismes complémentaires est nationale, vous pouvez choisir n'importe quel organisme quel que soit votre lieu de résidence. COMPLÉMENTAIRE SANTÉ RESPONSABLE Janvier 2016 AMPLI Mutuelle- – Conditions Générales– AMPLI-SANTE 2016 10 jours à compter de la réception du courrier ou au plus tard dans les deux mois si votre demande nécessite une analyse approfondie. Tous les contrats individuels nouvellement conclus depuis sont concernés. Autant dire qu’il va falloir non seulement être très vigilant sur la politique tarifaire et l’éthique de chaque spécialiste, même « conseillé » par le médecin traitant. En effet, même à l’hôpital public (et a fortiori en clinique…), ces dépassements sont légion et le plafonnement désormais en vigueur pour les médecins non adhérents au CAS devrait considérablement accroître les restes à charge, surtout pour les hospitalisations urgentes où l’on ne choisit jamais, par définition, les professionnels qui interviennent ! Au printemps 2015, 10 ans après leur création, de nouvelles règles sont venues s’y ajouter. Découvrez ce que L'UFC-Que choisir fait pour vous. 1. 2. les médicaments rembourséspar la Sécurité sociale à hauteur de 65%, c’est-à-dire ceux dont le service médical rendu est majeur ou important. En effet, la CSS permet aux personnes les plus fragiles (seniors, familles, chômeurs, invalides, etc.) Cet équipement ne sera désormais remboursé que tous les 2 ans, sauf évolution de la vue ou s’il est destiné à un jeune de moins de 18 ans. 36 0 obj
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Assurance Complémentaire Santé Document d’information sur le produit d’assurance ... La liste complète des exclusions et restrictions du contrat figurent dans le ... Il s’agit d’un contrat de type « complémentaire sante » solidaire et responsable au sens de la législation en vigueur. 0
2. En revanche, le remboursement du ticket modérateur d’au moins deux prestations de prévention fixées par la réglementation n’est désormais plus requis. Pour les autres, c’est-à-dire pour les médicaments remboursés à 30 % (service médical considéré comme modéré, médicaments homéopathiques et certaines préparations magistrales) ou à 15 % (service médical faible), les complémentaires santé peuvent, comme avant, décider de prendre en charge ou non leur ticket modérateur. Si aucun accord n’a pu être trouvé, vous pourrez saisir le Le moins que l’on puisse dire c’est que ces nouvelles dispositions ne sont pas contraignantes pour les personnes assurées, sauf verres excessivement coûteux. Le Registre des Ostéopathes de France réactualise régulièrement la liste des mutuelles santé et des assurances complémentaires santé qui prennent en charge l'ostéopathie. Une nouvelle version des contrats santé responsables est entrée en vigueur en avril 2015. Osalys 100 % santé ; Osalys essentiel non responsable ; IJH confort plus. Cohérence et simplicité d'usage pour les professionnels de santé L'offre de services aux PS Le GIE SESAM-Vitale réalise l'interopérabilité des services de l'assurance maladie : Site officiel du magazine Top Santé : Nos conseils pour être en bonne santé et être bien dans sa peau. Décompte visé par le directeur. Attention tout de même, car cette nouvelle règle ne s’applique pas aux hospitalisations en établissements psychiatriques. Chers Membres, Actiom participe à l’effort national de lutte contre le COVID-19.. A ce stade et compte tenu des dernières informations gouvernementales, nous faisons le maximum afin de maintenir la meilleure qualité de service, et répondre à vos besoins. Si vous rencontrez des difficultés dans l’accès aux soins, vous pouvez bénéficier d'une aide : la Complémentaire santé solidaire. L’Assurance Maladie peut aussi accorder une aide financière exceptionnelle et ponctuelle. > Rechercher un organisme Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge : Ce contrat devra proposer 3 niveaux de garanties. Complémentaire santé solidaire (mutuelle CSS) : quelle liste d’organismes éligibles à pour l’offre santé en ligne à moins de 1 euro par jour durant 2021 ? La complémentaire santé solidaire CSS dite « mutuelle à 1 € » est la fusion entre les 2 anciens dispositifs de l’état ACS + CMU-C ; elle est attribuée dans le respect de certains plafonds de ressources. L’Annuaire des établissements membres de l’AUF – édition 2020-2021 Présentation de l’UFC-Que Choisir Pour la consultation d’un spécialiste adhérant au CAS, sur avis du médecin traitant, le TC fixé par l’assurance maladie est de 28 €, avec une base de remboursement de 70 %, soit 18,60 € versés, déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €. Article 2 La présente décision prend effet à compter du … h�bbd```b``�� ��7�d{"�N�EHv0yD�.�\j`5%`�X6�����`�� R ̾"��e�H����`]���" �X���DN���H��`ۧ�������e` �?��7 ���
Depuis le 1er novembre 2019, cette complémentaire remplace la CMU-C et l'ACS. La Complémentaire santé … Tous les contrats individuels nouvellement conclus depuis sont concernés. Rien de changé côté médicaments : les complémentaires santé responsables vont continuer de prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur (hors franchise de 0,50 € par conditionnement) des médicaments remboursés à 65 % par l’assurance maladie (service médical majeur ou important). Les complémentaires santé responsables appliquent certains niveaux de remboursement en fonction des différents postes de soins. e`e`�?� Ȁ �@1V��
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h�b```f`` Autre point de vigilance, et non des moindres : les dépassements d’honoraires des anesthésistes, chirurgiens et autres praticiens (radiologistes). Instaurée en 2005, revue et corrigée en 2015. Pour cette même consultation, une complémentaire santé qui affiche une prise en charge à hauteur de 200 % du TC va verser en plus 130 % du TC – dans la limite de la dépense réelle – soit 36,40 €. votre mensuel et dans nos courriers. → Accès direct au Comparateur mutuelles santé de Que Choisir. La bonne, c’est que leur reste à charge va se réduire sensiblement ; la moins bonne, c’est qu’à terme leurs cotisations risquent d’augmenter un peu plus encore du fait d’un appel d’air probable, à l’échelle du portefeuille de chaque contrat, sur ce poste de soins ! Lorsque le contrat respecte ce cahier des charges, il est qualifié de responsable. Couverture complémentaire santé pour les 65 ans et plus. Une mention complémentaire est un diplôme professionnel reconnu sur le plan national. Mais les organismes complémentaires d’Assuranc… 89 0 obj
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Les particuliers pourraient bien penser la même chose. Votre numéro d’abonné se trouve sur le film transparent d’expédition de Les organismes complémentaires d’assurance maladie y ont vu un « choc de complexification ». Entre l’inflation des honoraires médicaux et la réduction des remboursements, la complémentaire santé apparaît plus que…, Passé un certain âge, détenir un bon contrat santé individuel est important. Les bénéficiaires de l’ACS doivent signer un contrat de santé auprès d’une mutuelle agrée, labellisée par l’État. 23 février 2021. Décompte visé par le directeur. Célibataire, en famille ou senior, cette complémentaire santé est conçue pour répondre à l'ensemble de vos besoins. Ex. Le site officiel de l'Assurance Maladie. L’accès aux prestations du 100% Santé. Cette prise en charge doit également respecter une différence d’au moins 20 % du TC correspondant à la consultation effectuée. Comment retrouver votre numéro d’abonné ? L'UFC-Que choisir est une association à but non lucratif entièrement consacrée à satisfaire les besoins des consommateurs, protèger leurs droits et leurs intérêts par ses campagnes, enquêtes, actions collectives et achats groupés. Pour rejoindre nos 4 000 bénévoles ou bénéficier de leurs conseils, contactez l’une de nos 150 associations locales. Dans votre demande de Complémentaire santé solidaire, vous devez désigner un organisme de cette liste ou votre organisme d'assurance maladie. Selon votre niveau de ressources, la Complémentaire santé solidaire peut vous être accordée soit : La Sécurité sociale assure un même niveau de prise en charge quelles que soient les ressources des affiliés : chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Cet élargissement de garantie ne changera donc pas grand-chose, d’autant que la durée moyenne d’un séjour en médecine, chirurgie et obstétrique, supérieure à 10 jours en 1980, a été divisée par deux en 2011, selon les chiffres de l’Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé). La Complémentaire santé solidaire est destinée aux personnes couvertes par l’Assurance maladie, mais disposant de faibles ressources. L’AUF regroupe 1007 établissements d’enseignement supérieur et de recherche (universités, grandes écoles, réseaux universitaires et centres de recherche scientifique) répartis dans 119 pays. Sanofi, Capgemini, Generali et Orange annoncent le projet de création d’une société commune en France, dont l’ambition est d’accélérer le développement de solutions concrètes en matière de santé et leurs mises à disposition sur le marché au bénéfice des patients. Avec Santhia , faites le choix parmi nos 7 formules d’une complémentaire santé adaptée à vos besoins pour mieux en profiter ! Complémentaire santé dans la fonction publique (mutuelle santé) L'obligation de participation des employeurs publics à hauteur d'au moins 50 % du financement nécessaire à … Tous les contrats individuels ou collectifs en cours le sont aussi, au fil de leurs dates d’échéance respectives, avec une limite de mise en application fixée au 31 décembre 2017 pour les contrats collectifs obligatoires. Pour la consultation d’un spécialiste sur avis du médecin traitant, mais non adhérent au CAS (voir notre simulation), le TC fixé par l’assurance maladie passe ici à 23 € au lieu de 28 €, avec un taux de remboursement de 70 %, soit 15,10 € versés, déduction faite de la participation forfaitaire de 1 € et la limite de remboursement d’une complémentaire santé est fixée à 28,70 € (125 % du TC fixé à 23 € jusqu’à la fin 2016 seulement). Concrètement, les limites de durée de prise en charge qui pouvaient exister avec les contrats les plus basiques uniquement (30 ou 60 jours maximum) vont disparaître. Dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie, les contrats responsables ont été créés en 2005 pour incite… La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé. Les contrats complémentaires santé solidaires. Produits au rappel. Les limitations existantes (prise en charge du forfait journalier de 13,50 € dans la limite de 90 jours actuellement pour près de 4 contrats individuels sur 10 selon une récente enquête de la Drees) vont donc perdurer. APICIL MY PROFIL'R . Un contrat responsable est une complémentaire santé qui favorise le respect, par les patients, du parcours de soins coordonnés (la majoration de la participation de l’assuré sur les consultations, tout comme les dépassements d’honoraires facturables en cas de non-respect du parcours de soins, ne peuvent pas être pris en charge par les contrats responsables). 3. les analyses médicales. Elle dure généralement un an et est classée de niveau IV si elle est effectuée après un bac, ou de niveau V si elle est effectuée après le CAP.. Qu’est-ce qu’une mention complémentaire (MC) ? Actualités – Droits et Démarches – Remboursements – Prestations et aides – Santé – Offres de prévention Retrouvez la liste des compagnies d'assurance en France ᐅ les assureurs spécialisés, sociétés mutualistes, bancassurances, assureurs en ligne, courtiers, etc. Les Outils Simulateur, Lexique, ACS, Résiliation. Il y en a forcément une près de chez vous. Ces informations ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Registre des Ostéopathes de France. Avant de choisir cette option, il est indispensable de comparer les tarifs des mutuelles et les remboursements associés. L’Anses publie ce jour la liste des projets retenus dans le cadre de ses deux appels à projets de recherche 2019 du Programme national de recherche Environnement-Santé-Travail, le premier à vocation généraliste et le second sur le thème « radiofréquences et santé ». Et pour les indépendants seuls les contrats responsables sont admissibles aux bénéfices de la loi Madelin. Bonne nouvelle pour tous ceux qui devront un jour se faire hospitaliser : les contrats responsables vont prendre en charge l’intégralité du forfait journalier hospitalier, soit 18 € par jour, comme cela était le cas jusqu’à présent, mais de façon illimitée. Concrètement, les complémentaires basiques dont la prise en charge se cantonne actuellement au « ticket modérateur » sur tous les postes de soins vont devoir rehausser leurs garanties sur l’optique. À ces obligations, viennent désormais s’ajouter des planchers de remboursement sur différents postes de soins. Faites baisser votre facture annuelle d’énergie, Ingrédients indésirables dans les cosmétiques, Trouvez la mutuelle santé adaptée à votre profil, Trouvez la multirisque habitation la moins chère, Comment choisir une bouteille de champagne, Trouvez le supermarché drive le moins cher près de chez vous, Complémentaires santé responsables - Mode d’emploi, > Système de santé - Complémentaire santé, Thématique Système de santé - Complémentaire santé, des organismes complémentaires d’assurance maladie, Droits de reproduction et de diffusion réservés. 22132.Autres paiements. Certes, les obligations qui incombaient jusqu’à présent aux contrats responsables en contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux (taxation réduite à 7 % au lieu de 14 %, absence de cotisations sociales sur la part payée par l’employeur et déduction de l’impôt sur le revenu de la part payée par le salarié dans le cadre d’un contrat collectif) ne changent pas. La liste officielle des organismes participant au dispositif de la Complémentaire santé solidaire pour l’année 2021 est disponible ci-dessous : Liste complète des mutuelles CSS Dans la liste des mutuelles agréées CSS, vous pouvez consulter les dénominations des organismes ainsi que les adresses de leurs sièges sociaux respectifs. Notre contrat de complémentaire santé Garantie Santé s’adapte aux besoins de chacun. Les allégations de santé visées à l'article 13, paragraphe 1, point a), peuvent être faites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'adoption de la liste visée à l'article 13, paragraphe 3, sous la responsabilité des exploitants du secteur … Le forfait journalier en cas d’hospitalisation.
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