La TVA intracommunautaire et les p restations de services. Il n’y a pas d’impact au niveau de la trésorerie. 283-2 du CGI » DES : preneur UE : DES obligatoires à réaliser au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant preneur hors UE: pas de DES à réaliser. - N° de TVA intracommunautaire dans le cas d’une opération réalisée avec une entreprise ressortissante d’un autre pays européen 3. Si le client est établi dans un pays de l’Union européenne, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire du client.Elle indique aussi la mention : Autoliquidation par le preneur. Lorsque le lieu d'établissement du prestataire est situé en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas applicable. Compter du 1er janvier 2010 par ce que lon a appel. Il s’agit de la «déclaration européenne de services » ou «DES». Date Normalement, la date est celle de l’exécution de la prestation. Il s'agit essentiellement : 1. des Le lieu de la prestation de services détermine le pays dans lequel la TVA est due. Pour une prestation intra-communautaire à un professionnel, la TVA n'est pas due en France (art 259-1 CGI) et l'article 283-2 indique "Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur." Lorsque le client extracommunautaire est un particulier, l’entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations de services facturées. Sur sa déclaration de TVA, l’entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ». 13. lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, la mention «Autoliquidation». Toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité économique lucrative est assujettie à la TVA. Normalement depuis le 1er Janvier 2010 les prestations de services facturées à un assujetti résidant dans un autre pays membre de l’union européenne sont soumises à la TVA … Lorsqu’il est réalisé une prestation de service intracommunautaire il doit être fait mention dans la facture de la TVA sur prestation de service applicable. Explications ! Compter du 1er janvier 2010 par ce que lon a appel. En outre, le prestataire devra souscrire au titre de ces prestations une Déclaration Européenne de Services (DES). le numéro de TVA intracommunautaire de chacune des parties; la mention «Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI» pour les livraisons de biens, ou «Exonération de TVA, article 283 du CGI» pour les prestations de services. Comment libeller une facture intracommunautaire... TVA . Oui. Déclaration TVA 44–nouveau: • prestations de services intracommunautaires B2B – lien avec listing intracommunautaire ; • corrections négatives via la case 48 ; • prestations de services B2B avec un preneur non établi dans l’UE (case 47). Notre entreprise vend maintenant sa prestation de services en dehors de l’UE, à YILMAZ, une entreprise turque. La facture doit porter les mentions « autoliquidation » et « article 196 de la Directive 2006/112/CE, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du client. Ainsi, une entreprise issue d’un pays membre de l’UE échangeant des biens ou services avec une autre entreprise issue d’un pays membre se doit d’ obtenir un numéro de TVA intracommunautaire afin de faciliter les transactions. Sur la facture apparaîtront : le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise française. Vous pouvez ainsi par exemple indiquer la mention suivante : Á en cas de livraison intracommunautaire de biens : « opération exonérée – livraison. Partant, les factures émises par le prestataire britannique sans établissement stable en France ne doivent pas comporter de TVA. En revanche, la TVA devient obligatoire au terme de 2 années consécutives si votre chiffre d’affaires se situe entre 85 800 € et 94 300 € pour les ventes de biens et 34 400 € et 36 500 € pour les prestations de services. I. je vous la soumets donc en espérant que ce sera clair:- un assujetti exempté ART.44 en Belgique (spectacles) fait des prestations de services en France (participe à des festivals de théâtre). Dans les faits une livraison intracommunautaire de services est exonérée de TVA si les conditions vues précédemment sont respectées. Un auto-entrepreneur ne collecte pas de TVA sur les prestations de service ou les ventes qu'il réalise si son chiffre d'affaires est inférieur aux plafonds de franchise de TVA.. Mentions obligatoires en cas de facturation à un client appartenant à un pays de la CEE (vente de biens et services intracommunautaires) La facture ne comporte pas de TVA car celle-ci est due, par le client, dans son pays. à Quoi Sert L’Autoliquidation de TVA Dans Le Commerce Intracommunautaire ? En principe, une prestation facturée par un français à une entreprise relevant d’un autre Etat membre doit faire l’objet d’une facturation HT, sans application de TVA, sauf si le client ne transmet pas son numéro de TVA intracommunautaire. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. TVA sur les prestations de services intracommunautaires fournies à un non-assujetti La règles de TVA applicables en matière de prestations de services intracommunautaires varient selon la situation du preneur de la prestation de services. Votre numéro de SIREN. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur … Numéro d'identification à la TVA intracommunautaire du prestataire de services. Prestation de service intracommunautaire mention facture. Prestations de services immatérielles : a) rendues à des clients situés dans l’Union européenne : « exonération de TVA en application de l’art. Prestations de service intracommunautaire L’encaissement de ventes facturées avant le 1er jour du mois de dépassement reste exonéré de TVA, même si le règlement intervient après la date de changement de régime. Par exemple, si vous facturez des services électroniques à un client établi au Canada, la TVA devra être de 0% et la mention « Opération située en dehors de l'UE, art. Dans cet article, nous présenterons le régime TVA applicable aux opérations intracommunautaires dites "triangulaires" et le mécanisme de simplification qui en résulte. 10 Les factures émises au titre des opérations visées àl'article 258 D du code général des impôts (CGI), au I del'article 262 ter du CGI et à l'article 259 D duCGI, ainsi que celles délivrées au titre des prestations de services intracommunautaires soumises à autoliquidation, doivent comporter des mentions particulières, qui ont notamment pour Pour cela, elle doit la comptabiliser et la mentionner en TVA collectée (ligne "achat de prestations de services intracommunautaires" ), puis en TVA déductible si elle est redevable de la TVA. Le numéro de votre TVA intracommunautaire et éventuellement celle de votre client. Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA pour un client à l’étranger Quel que soit le type de prestation rendue, la TVA d'une prestation de services intracommunautaire est en principe due par l'acquéreur, qui va l'autoliquider. Non. L'imposition à la TVA du commerce effectué entre deux pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Celui-ci peut auto liquider la TVA intracommunautaire dans son propre pays. Enfin, cette opération étant exonérée de TVA, la facture doit indiquer : le prix de vente hors taxes ; la mention "Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI". Tout d’abord, pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise de base de TVA,il faut obligatoirement porter sur chaque facture la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-aux-non-assujettis Pour les factures dont l’objet est une prestation de service soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire, la mention " Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts " devra être utilisée. Taux de TVA légalement applicable. e de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès de vos clients et de la verser à l'État. La facturation de la TVA applicable aux prestations de services réalisées par un prestataire français, ... => la facture fait mention de la TVA française - si le preneur assujetti est étali dans un autre Etat mem re de l’Union Européenne => la fature ne fait pas mention de la TVA exigile. Les règles changent lorsque l’entreprise française vend des prestations de services en Suisse. échanges intracommunautaires entre assujettis (entreprises disposant d’un numéro d’identification à la TVA dans l’Union européenne), la facturation est hors taxe avec . « Autoliquidation Art 39 bis – livraison intracommunautaire » Pour les prestations de services, la mention obligatoire est la suivante : « Autoliquidation Art 21 § 2 du code TVA belge » Remarque : si la prestation de service fait l’objet d’une exonération de TVA suivant … 3/Livraison intracommunautaire : particularités des prestations de services . L'opération est donc neutre pour l'entreprise. BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 au I-B § 50. Je vends une traduction à un client as... contrat d'agence et tva intra... TVA Un citoyen belge immatriculé à la TVA e... Liste annuelle des clients assujettis à la TVA... les clients assujettis à la TVA. Déclaration TVA 44–nouveau: • prestations de services intracommunautaires B2B – lien avec listing intracommunautaire ; • corrections négatives via la case 48 ; • prestations de services B2B avec un preneur non établi dans l’UE (case 47). L’assujettissement à la TVA devient obligatoire dès le 1 er jour du mois du dépassement des seuils ci-dessus. Après avoir défini ce qu'on entend par opération triangulaire, nous rappellerons les règles de principe et le régime de simplification prévu par la directive 2006/112/CE. – Case 00 : Article 44 du Code de la TVA : reprise des opérations exemptes de la taxe. Il porte la mention « TVA non applicable – art. 259B du CGI, TVA due par le preneur ».- article 196 de la Directive 2006/112/CE » b) rendues à des clients situés hors de l’Union européenne : « exonération de TVA Dans les faits une livraison intracommunautaire de services est exonérée de TVA si les conditions vues précédemment sont respectées. Ventes/achats de prestations de services suivant la règle générale à un preneur assujetti en Grande-Bretagne: ... Les règles de TVA intracommunautaires demeurent donc applicables. Pour les assujettis actifs au niveau international, ces règles sont très importantes. Celle-ci varie selon le type de prestation de service. LTVA GDL ou toute autre mention indiquant l’exonération). La TVA collectée perçue lors de la prestation de services, est reversée à l’état lorsque le client à régler sa prestation. Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour DHD Prestations Services a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. 2. I. La règle de facturation de la TVA intracommunautaire sur les prestations de service à un assujetti à la TVA. Normalement depuis le 1er Janvier 2010 les prestations de services facturées à un assujetti résidant dans un autre pays membre de l’union européenne sont soumises à la TVA du pays ou le client réside. Les obligations déclaratives du prestataire et du preneur. Á en cas d’exportation de biens : « opération exonérée – exportation ». Mention « Exonération de TVA, art, 283-2 du CGI » ou « Autoliquidation par le preneur » preneur hors UE : indication du n° de TVA intracommunautaire français Mention « Exonération de TVA art. Si vous achetez un bien ou vous bénéficiez d’une prestation de services d’une entreprise établie dans un autre pays de l’UE, vous payez le taux de TVA fixé dans le pays de cette entreprise. Lorsque vous réalisez des prestations de services au bénéfice d’un preneur établi dans un autre Etat, dans ou hors de l’Union européenne, vous facturez, sauf exception, sans TVA française. Le prestataire français établit une facture sans TVA. Un assujetti non redevable (auto-entrepren… La TVA belge ne sera pas due. Tous les assujettis sont concernés par les règles de TVA, même les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire telles que les autoentrepreneurs ou des assujettis mixtes ou partiels. Prestations de services intracommunautaires Pour déterminer le régime de TVA applicable aux prestations de services intracommunautaires (Code général des impôts art. Ce sont les exceptions de l'article 259A du CGI, les prestations matériellement localisables. La TVA applicable aux prestations de services dépend de la nature du preneur et de la nature de la prestation. L’assujetti doit ajouter sur ses factures son numéro de TVA intracommunautaire, obtenu lors de son immatriculation, et le communiquer à ses fournisseurs. Le chiffre d’affaires hors taxe de la prestation est bien encaissé par la société. En outre, le prestataire devra souscrire au titre de ces prestations une Déclaration Européenne de Services (DES). Vous pouvez ainsi par exemple indiquer la mention suivante : Á en cas de livraison intracommunautaire de biens : « opération exonérée – livraison. Les obligations déclaratives du prestataire et du preneur. Ces assujettis doivent en effet savoir où ils doivent imputer la TVA. Au regard des opérations intra-communautaires, ceux-ci sont réputés comme entièrement assujettis. Pour les livraisons de biens Franchise de TVA. La facture ne comportera pas de TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Prestations De Services Et Achats - Psa a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. Quel que soit le type de prestation rendue, la TVA d'une prestation de services intracommunautaire est en principe due par l'acquéreur, qui va l'autoliquider. Elle n'est donc pas soumise à la TVA française. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « Autoliquidation ». avec mention « exonération de TVA, art 262 I du Code Général des Impôts » Pour les . «Exonération de T.V.A. Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. – article 39 bis, alinéa premier, 1° du Code TVA». Des règles nationales spécifiques peuvent également s'appliquer aux opérations pour lesquelles une facture est exigée. Par conséquent, l'auto-entrepreneur concerné facture en principe ses prestations ou ses ventes en hors taxe (HT). Les services de restaurant et de restauration B2B et B2C, à l'exception de ceux qui sont exécutés à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passager effectuée à l'intérieur de l'UE, sont imposés à l'endroit où la prestation est matériellement exécutée [article55 de la directive TVA]. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « Autoliquidation ». Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services extracommunautaire. Montant total de la TVA correspondant. Les informations du client sur une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire Nous sommes dans une prestation rendue à une personne hors de l’UE mais pour autant c’est bien la TVA française qui est due. • la mention "Autoliquidation de TVA". Elle n'est donc pas soumise à la TVA française. La prestation de services entre assujettis à l’intérieur de l’Union européenne n’est pas imposable à la TVA. Ces exceptions concernent majoritairement les prestations rendues à des particuliers et la liste est limitative. Vous pouvez retrouver la liste complète sur notre fiche reprenant toutes les mentions obligatoires des factures. 44 de la directive 2008/8» Vérification des mentions sur la facture et des numéros de TVA intracommunautaire Comptabilité Débit : 411 - Client (1.000 €) Crédit : 706 Prestation de services (1.000 €) Mar 10 2015 Lorsque vous ralisez des prestations de services au bnfice dun preneur tabli dans un autre Etat dans ou hors de lUnion europenne vous facturez sauf exception sans TVA franaise. 39 CTVA ou art. Mentions d’exonération (non exhaustif) Prestation de services « classiques2 » des clients assujettis étrangers (U.E. Vous facturez donc Toutes Taxes Comprises (TTC). Le prestataire doit établir un état récapitulatif mensuel, dès le premier euro de facturation. Pour les assujettis, la TVA collectée n’a pas la même date d’exigibilité, selon qu’elle concerne des livraisons de biens ou des prestations de services. Cependant, si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA le taux de TVA applicable est celui du pays où a lieu la prestation. La société n’est qu’un intermédiaire, elle collecte et reverse à l'État. Franchise de TVA. Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA. mention “ TVA non applicable – selon l’article 259-1 du CGI “ Sur la déclaration de TVA de prestation de service extra communautaire, pensez également à noter vos prestations de service sur la ligne où est mentionné “Autres opérations non imposables”. L’entreprise française établit la facture hors TVA.Elle mentionne son numéro de TVA intracommunautaire.C’est au client d’autoliquider la TVA au taux applicable dans son pays. 283-2 du CGI ou art. Une facturation sans TVA pour vos factures internationales. La prestation sera localisée là où le preneur est établi, à savoir en Suisse. Certaines prestations de services effectuées pour des clients basés à l’étranger sont imposées à la TVA française. TVA de prestation de service extra communautaire en BtoC. Dans le cadre de l’unité T.V.A., ces mentions sont remplacées par les mentions qui sont propres au membre concerné puisque, en règle, l’unité reste in-connue des tiers clients et fournisseurs. Le montant d’imposition pour chaque taux de TVA ou exonération. Mention TVA non applicable. S'il s'agit d'une prestation envers un particulier: Cependant, si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA le taux de TVA applicable est celui du pays où a lieu la prestation. – article 39 bis, alinéa premier, 1° du Code TVA». La TVA intracommunautaire est un système de calcul de la TVA similaire au système français mais applicable à tous les pays membres de l’Union Européenne. Exemples de mentions: Livraison intracommunautaire: Exonération - art. Lorsqu’une prestation de services (cas général) est rendue à un client professionnel non établi dans l’Union-Européenne, il n’y a pas de TVA exigible. services intracommunautaires S O M M A I R E • TVA – nouveautés 2010 Lieu des prestations de services – déclara-tion périodique – liste des services intra-communautaires 1 . Vous faîtes des prestations de services en Suisse. : Exonérée par application de … Mentions obligatoires sur les factures . Exemple : un avocat belge conseille un particulier établi en Suisse dans le cadre de son divorce. Si preneur suisse : indication du numéro de TVA intracommunautaire français Mention : « Exonération TVA art. En application du 2 de l'article 283 du CGI, lorsque les prestations de services mentionnées au 1° de l'article 259 du CGI sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur de cette prestation. Numéro individuel d'identification du représentant fiscal, ainsi que son nom complet et son adresse. Le Code TVA contient toute une série de règles de localisation permettant d'établir le lieu d'une prestation de services. 39 bis CTVA ou art. Pour régler la question de la TVA intracommunautaire de prestation de services, il convient de distinguer le cas dans lequel l’acheteur est assujetti à la TVA du cas où il ne l’est pas: 1/ L’acheteur est assujetti: c’est l’hypothèse dans laquelle une prestation est réalisée entre deux professionnels (B2B). Prestation de services réalisée au profit d’un non-redevable (Business to Consumer « B to C »)) Cas : Vous vendez une prestation à un non-redevable (professionnel non redevable de la TVA ou un particulier ; UE ou hors UE) Règle : La TVA française sera applicable Il est donc important d’avoir le numéro de TVA intracommunautaire de 138 par.1 de la directive TVA ou "Toute autre mention..." Exportation: Exonération - art. Numéro de facture 5. C’est par exemple le cas des services de restauration, et autres services dits localisables. Si vous faites de l’acquisition intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services : le montant des factures devra être indiqué en HT, même si vous êtes redevable de la TVA en France; vous devez faire une déclaration de TVA et reverser la TVA due, au taux en vigueur en France. 3/Livraison intracommunautaire : particularités des prestations de services . mention pour les livraisons de biens : «exonération TVA, article 262 ter I du CGI», pour les . ou ligne 2A « Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l'UE) : base hors taxe (HT), Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA, Ligne 20 « autres biens et services » : montant de la TVA déductible ; La preuve avec les prestations de services rendues à des particuliers situés hors de l’UE qui subissent une TVA française selon la règle du B to C posée par l’article 45 de la directive 2006/112/CE. Attention, il y a néanmoins quelques exceptions, où la prestation sera soumise à TVA française si la prestation a lieu en France (exemples : réalisation d’une prestation … Mar 10 2015 Lorsque vous ralisez des prestations de services au bnfice dun preneur tabli dans un autre Etat dans ou hors de lUnion europenne vous facturez sauf exception sans TVA franaise. Le taux de TVA appliqué; Le montant de la TVA appliqué. Voilà ce que dit la législation pour les factures intracommunautaires de services à propos de la TVA : 1-. 2. Prestation de service intracommunautaire mention facture. Prestations de services fournies par voie électronique visées à l'article 259 D du CGI. 146 de la directive TVA ou "Toute autre mention..." Prestation de service de type B28-client assujetti dans l'U.E. Si vous indiquez sur votre facture les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur , vous pouvez acheter hors taxe, puis payer la TVA française. Selon les règles applicables aux ventes de prestations de service intracommunautaire entre un assujetti et un non assujetti, l’opération est soumise à TVA dans le pays du prestataire (France). Les règles en matière de TVA sur les prestations de services sont relativement complexes. A propos du numéro de TVA intracommunautaire. Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA. Les règles en matière de TVA sur les prestations de services sont relativement complexes. Localisation art. Conformément aux règles de l'UE, une facture est exigée aux fins de la TVA: pour la plupart des livraisons/prestations entre entreprises (B2B); pour certaines opérations entre entreprises et consommateurs (B2C). – Case 00 : Article 44 du Code de la TVA : reprise des opérations exemptes de la taxe. La TVA collectée par les prestataires de services indépendants est en principe exigible à Le principe de la TVA sur les échanges de biens intracommunautaires D’une manière générale, si les échanges ont lieu avec un pays de l’Union européenne, il s’agit d’opérations intracommunautaires, formalisées par une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration européenne de services (DES). Á en cas d’exportation de biens : « opération exonérée – exportation ». A propos du numéro de TVA intracommunautaire. Prestations : CA H.T.< 34 400 € Livraisons : CA H.T.< 85 800 € « TVA non applicable, article 293B du CGI » Exportation hors UE « Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » Livraison intracommunautaire (en UE hors France)- • la mention "Autoliquidation de TVA". 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE. La TVA intracommunautaire sur les prestations de services est en principe autoliquidée par l'acheteur du service assujetti à la TVA. Ce principe général connaît quelques exceptions, notamment lorsque la TVA doit être payée au lieu de consommation du service. C'est le cas des manifestations culturelles ou des ventes à consommer sur place. Principe: quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays où se trouve l'acheteur. S’il est assujetti, le preneur autoliquide la TVA. La date de la vente ou de la prestation de service. Bonjour, Sauf que l'article 283-2 concerne d'après le formulaire de TVA : "2A - Achats de prestations et de services INTRACOMMUNAUTAIRES". La règle de facturation de la TVA intracommunautaire sur les prestations de service à un assujetti à la TVA. Il n’y aura donc en principe pas de TVA belge due sur cette prestation de service. & hors U.E.) «Exonération de T.V.A. Selon toute vraisemblance et sauf erreur, la TVA est due par le preneur de services (en France, les Je pense que vous devriez poser la question de l'autoliquidation ou non d'un achat hors UE de ce bien immatériel et de comment le déclarer sur la TVA à votre SIE avant de chercher à passer une écriture. Avec l’autoliquidation de la TVA, vous éditez votre facture Hors Taxe (HT) et c’est à l’entreprise cliente de calculer et déclarer la t 39bis du CTVA: Art. Oui. TVA - Bonjour, Je cherche, je cherche, mais je n'ai pas trouvé réponse à ma question. Le prix unitaire hors taxe des produits vendus ou services rendus. 2.4. Attention, des règles spécifiques s’appliquent à certaines prestations de service. Texte législatif sur la TVA intracommunautaire pour la prestation de services. 39 du CTVA: Art. Les prestations de services fournies par un prestataire établi en France (métropole ou DOM) à une personne non assujettie établie dans un DOM ou en métropole sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du prestataire. Connaître les règles de TVA à l'international et savoir les appliquer à ses opérations (échanges de biens et prestations de services); Respecter les obligations en matière de TVA intracommunautaire ; Remplir la Déclaration d'échanges de biens (DEB), la Déclaration européenne de services (DES) et la CA3. Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service. L'identité du vendeur ou du prestataire de services. La TVA est en principe due : dans le lieu d'établissement du preneur dans le cas de prestations de services entre assujettis (" B2B – Business to Business", c'est-à …