Je m’engage à signaler à ma Caf/MSA tout changement dans ma situation familiale ou professionnelle. Livret de famille. Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 524.1 à L 524.7 du code de la Sécurité sociale. Ce qu’il faut savoir •Vous vous retrouvez seul(e) pour élever vos enfants ou vous vivez seule et vous êtes enceinte. Votre situation de famille. Concernant les dirigeants, ce délai est abaissé à un mois. Pour cette raison, ils peuvent exceptionnellement bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé. Comment faire ma déclaration sur honneur Sujet initié par polo , il y a 3 ans - 10296 vues Bonjour,je suis dans mon divorce et j'ai une attestation a faire et je voulais savoir comment présenter cette lettre et quoi déclarer Merci de vos réponses Merci de remplir les sections 1, 2 et 3. Contrat de mariage. ... le demandeur devra remplir et signer une déclaration sur l’honneur que les informations sont exactes. Objet : Attestation sur l'honneur Madame, Monsieur, Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). Il se peut que vous doutiez de la case à remplir, du montant réel à renseigner, etc. Cas concerné. Une fois cette étape passée, une déclaration sur l’honneur est requise. Demande d’agrément d’assistant(e) familial(le) O Première demande Remplir les rubriques 1 à 6 et la déclaration sur l’honneur O Renouvellement Remplir les rubriques 1 à 3 et 7 à 10 et la déclaration sur l’honneur Cochez les cases correspondant à vos réponses candidat : M O Mme O Mlle O nOM (suivi s’il y a lieu du nom d’épouse) _____ Vous vivez seul, en couple, vous êtes dans une situation particulière ? Case A : situation du foyer fiscal Précisez si vous êtes marié, divorcé/séparé, pacsé, célibataire ou veuf. 1/6 formulaire d’attribution du supplement familial de traitement 2018/2019 (annexe 1) declaration sur l’honneur 1 – renseignements concernant l’agent: Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle / Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus. Alors voici comment déclarer ses impôts sur Internet. Livret de famille. MA SITUATION FAMILIALE(11) (27) (28) ... J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration relative à ma situation personnelle est sincère et complète et que je suis financièrement à charge. Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les pièces indiquées en page 4. L'attestation sur l'honneur est utilisée dans le cadre de formalités administratives diverses. Autres catégories : le formulaire de modification dans le ménage (conjoints / cohabitants / ascendants) et la déclaration sur l'honneur concernant leurs revenus de la personne à charge. 03.88.21.67.68 – Fax 03.88.21.61.55 La déclaration automatique des revenus est pré-remplie des informations connues par l'administration fiscale: situation de famille; revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) CSG déductible; dépenses d'emploi à domicile payées via le CESU ou PAJEmploi En cas de vol ou de perte, il est indispensable de faire une déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie, qui vous délivrera une copie du dépôt de plainte ou de la déclaration de perte. Déclaration sur l'honneur 272: Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE. Si ce formulaire n’est pas rempli et signé par l’allocataire, merci de mentionner le nom, la qualité, les coordonnées de la personne qui a rempli … Jugement de divorce avec, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants, afin d'établir formellement le nombre de personnes appelées à habiter le logement. Depuis 2006, vous pouvez faire votre déclaration de revenus en ligne. Dans ce formulaire, vous déclarerez sur l'honneur si vous avez eu des symptômes de COVID-19 dans les 72 heures qui précèdent votre voyage. Je certifie sur l’honneur que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts. Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom et prénom] domicilié(e) au [adresse] déclare sur l’honneur avoir constaté [la perte ou le vol] de ma carte vitale dont le numéro de Sécurité sociale est [numéro]. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite, ou auprès d’un conseiller retraite en appelant le Les montants que vous déclarez lors de votre demande de prestation ou déclaration de changement de situation familiale sont ceux connus sur le mois de la démarche. Envoyer une lettre très simple, du genre: " Je sous-signé XX déclare sur l'honneur avoir des vos moyens d'existence compatibles avec mes frais et charges (montant du loyer...)" (+ date et... Mode; Beauté; Cuisine; Déco; Jardin; Couple; Mariage; Maman; Santé; Société; Stars; Culture; Horoscope; Menu Principal Santé; Coronavirus; Maladies; Examens; Médicaments; Quotidien; Nutrition; Se Suivant votre situation : Pièces d'identités des emprunteurs. Couple. Nom de l'auteur Sabine Date 8 janvier 2020 il y a plus d'un an réponse r. Ce post vous a-t-il été utile ? Si vous vivez en couple, il vous sera également demandé des renseignements sur la situation professionnelle actuelle et les revenus de l’année N-2 de votre conjoint ou conjointe. Il a donc été décidé de suspendre la condition des 240h par trimestre pour conserver son droit aux allocations familiales. Merci de bien vouloir vous reconnecter ultérieurement. Il est important de noter que dans le cas d’une déclaration incomplète, l’allocataire risque alors une suspension de son aide au logement. Vous êtes un proche (descendant, ascendant, conjoint, collatéral, etc.) Elle permet de calculer votre quotient familial. Important : depuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS) ont évolué pour devenir la Complémentaire santé solidaire. Il est donc important que vous la complétiez correctement afin d’éviter toute erreur dans le paiement de votre pension d’invalidité. En ce qui concerne les compagnies d'assurances, elles peuvent aussi exiger ce type d'attestation pour accepter de résilier un contrat d'assurance devenu inadapté à votre situation. Vais-je perdre mes allocations familiales ? J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Bah, ça doit dépendre des CROUS, alors, parce que moi, pour le CROUS d'Orléans-Tours, une lettre de l'assistante sociale de mon lycée + les déclarations sur l'honneur de mes parents, ça a suffit. Le site des Allocations familiales est actuellement indisponible. . Rédigez cette attestation de séparation à remplir en ligne lorsque vous vous séparez de votre conjoint (e) ou partenaire et devez certifier ce changement de situation auprès d’organismes divers : CAF, Trésor public, Sécurité sociale, …. La déclaration incombe à l'emprunteur. Sujet (Cloturé) initié par creuse 23, il y a 1 an - 1267 vues. La déclaration en ligne . Un formulaire unique (cerfa n° 12504*04) est disponible pour obtenir une aide afin de bénéficier d’un contrat […] La liste exacte dépend de la situation du demandeur. Lettre recommandée avec accusé de réception. Pièces d'identités des emprunteurs. . Contacter. Le déclaration sur l’honneur doit être faite sur papier libre. Déclaration sur l'honneur pour s'inscrire sur les listes électorales en France en tant que citoyen européen Ce document peut être utilisé par un citoyen de l'Union européenne qui réside en France et souhaite s'inscrire sur les listes électorales françaises pour … Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l’ordinateur. La MSA engagera des poursuites pénales à l’encontre de toute personne coupable de fraudes ou de fausses déclarations. Cette demande peut se faire par mail ou par lettre recommandée à votre centre des impôts dédié. Si vous êtes admis à l'AME et que, par la suite, votre situation de séjour en France se régularise, vous ne pourrez plus bénéficier de l'AME. Si une modification est intervenue au cours des 3 … Or en ce qui concerne … L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par vous. 7.9/5. Téléchargez dès maintenant notre modèle d’attestation sur l’honneur et complétez simplement les champs demandés afin d’adapter le document à votre situation. Cette démarche via Internet a été peu à peu rendue obligatoire pour tous. Dans votre déclaration de revenus, vous devez préciser votre situation personnelle et vos charges de famille. d’une personne ayant exercé ce type de fonction. AME, Assurance Maladie et Complémentaire santé solidaire : vos droits évoluent avec votre situation. Fiche de situation familiale 2014/2015 complétée et signée => C’est une simple fiche familiale que vous pouvez l’avoir auprès de votre mairie (par exemple pour les algériens) 2. Sujet (Cloturé) initié par creuse 23, il y a 1 an - 1267 vues. Bonjour, Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel , sur la déclaration sur l'honneur 272 . Une déclaration sur l'honneur est une attestation écrite et signée par la ou les personnes qui l'ont établie. Déclaration sur l’honneur des ressources et du patrimoine Selon la situation familiale, quels sont les revenus pris en compte ? Tweet. La déclaration incombe à l'emprunteur. Je certifie sur l’honneur que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts. Je prends connaissance que cette déclaration fera l’objet d’un contrôle auprès du Conseil général, de Pôle emploi, du service des impôts et de l’Asp. Cette période correspond à ma sortie de l'école jusqu' à mon service militaire (01/04/1982). En plus, ils ont bien vu qu'ils étaient séparés, vu que sur la déclaration d'impôts de ma mère, les revenus de mon père n'étaient pas indiqués. Il faudra joindre à l’envoi, à destination de la CPAM, tous les documents demandés. Un prêteur qui a accordé plusieurs prêts à plusieurs personnes différentes doit remplir le formulaire de déclaration 2062 (ou Cerfa 10142) dès lors que le montant cumulé des prêts dépasse 5000 € sur l'année. Ce formulaire d'auto-déclaration aidera les autorités gouvernementales à vous contacter si vous ou des personnes avec qui vous voyagez avez été exposé(s) à des maladies infectieuses. Voici les règles à respecter ainsi qu'un modèle d'attestation sur l'honneur à télécharger. Déclaration sur l'honneur 272 . COMMENT REMPLIR VOTRE IMPRIMÉ Il est indispensable que cet imprimé soit rempli avec soin, de manière aussi complète que possible. Déclaration sur l’honneur JOINTE concernant votre situation familiale complétée, datée et signée Préfecture du Bas-Rhin – 67073 STRASBOURG CEDEX – Tél. Contacter. Il faut que votre situation soit actualisée tous les ans (déclaration de revenus 2019 + déclaration de revenus 2018 à envoyer à la CAF)*. remplir le document Déclaration sur l'honneur de vie commune en PDF . Par contre rédiger une fausse lettre sur l’honneur, lorsque l’on affirme héberger une personne par exemple attestation sur l’honneur alors que ces faits sont faux, est un délit punissable par la loi. Ce genre de démarche est souvent nécéssaire en cas de perte de documents … Remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu n’est pas toujours évident à faire. Attestation sur l’Honneur Version 16.04.2014 Votre situation familiale Cochez la ou les cases correspondant à votre situation. Notice : Attestation de séparation. Divorce, conséquences de l'attestation sur l'honneur. Jusqu'à nouvel ordre, tous les Jugement de divorce avec, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants, afin d'établir formellement le nombre de personnes appelées à habiter le logement. La déclaration sur l’honneur n’a pas de valeur juridique à proprement parler. Bonne journée. Prénom NOM Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Quelle est la valeur légale de l'attestation de patrimoine en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial des époux et comment la remplir. Carte de séjour. Déclaration concernant l’état de santé (nécessaire si le demandeur principal est un enfant adopté, un enfant à adopter ou un membre de la parenté orphelin âgé de moins de 18 ans) Déclaration concernant l’état de santé: Pour obtenir la liste la plus à jour, consulter la page Formulaires de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Si vous ne déclarez pas de pension alimentaire Vous devez également compléter une demande d’allocation de soutien familial et la joindre à votre demande d’allocation de parent isolé. https://www.coover.fr/modeles/formulaire/attestation-sur-honneur Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2018, vous devez remplir une déclaration commune, ou, sur option irrévocable, 2 déclarations. Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2018, vous devez remplir une déclaration commune de revenus en 2019. Cette déclaration comporte l'ensemble des revenus et des charges du couple pour l'année entière. Ce document est un modèle d'attestation sur l'honneur, permettant à toute personne d'établir une déclaration écrite afin d'attester de la véracité d'un fait ou d'une situation (changement d'adresse, situation professionnelle, etc.).. La deuxième page du formulaire concerne votre situation familiale. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi exige qu’elle soit établie de bonne foi. • Vous vivez avec le père/la mère des enfants : Revenu et patrimoine des deux parents. Merci de remplir les sections 1 et 4. Merci de remplir la section 1 et 2. . Lorsque vous partirez en retraite, il vous suffira de remplir la rubrique situation familiale sur l’imprimé « Demande de retraite complémentaire » et de joindre les justificatifs prévus. Vous venez de remplir votre déclaration de situation aux allocations familiales. S’agissant des élus, la déclaration de patrimoine doit être transmise dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction. Elle sert à justifier votre situation. Imprimer Envoyer . Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration sur l'honneur de vie commune » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Ces éléments seront pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Est-il obligatoire de mettre ses charges incompressibles. Comment remplir sa déclaration de revenus ?Étape 1 : Effectuez votre déclaration en ligne.Étape 2 : Complétez les informations concernant votre situation.Étape 3 : Déclarez vos revenus.Étape 4 : Déclarez vos charges et dépenses.Étape 5 : Signez la déclaration de revenus. • Séparation ou divorce et garde partagée (vous vivez seul(e) avec vos enfants) : revenus et patrimoine des deux parents. Lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est réclamée lorsqu'il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre moyen. Est-il obligatoire de mettre ses charges incompressibles. ATTESTATION SUR L'HONNEUR (article 6 du décret n°53.914 du 26 septembre 1953, modifié par le décret n°74.449 du 15 mai 1974) Je soussigné(e) _____ Ce document est un modèle d'attestation sur l'honneur, permettant à toute personne d'établir une déclaration écrite afin d'attester de la véracité d'un fait ou d'une situation (changement d'adresse, situation professionnelle, etc.).. VILLE : Né(e) le / / à : 1/ Déclare ne pas vivre en concubinage, ne pas avoir contracté de pacte civil de solidarité (PACS). Remplir une déclaration d'impôts n'est jamais une chose simple. Comment remplir sa déclaration de revenus ?Étape 1 : Effectuez votre déclaration en ligne.Étape 2 : Complétez les informations concernant votre situation.Étape 3 : Déclarez vos revenus.Étape 4 : Déclarez vos charges et dépenses.Étape 5 : Signez la déclaration de revenus. Déclaration de vie commune : Modèle de déclaration sur l’honneur de vie commune . Si vous bénéficiez du revenu de solidarité active (Rsa), vous devez impérativement remplir votre déclaration trimestrielle de ressources, En effet, sans cette déclaration, les versements seront interrompus. L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine. RSA : bien remplir sa déclaration trimestrielle. Certains de vos salariés sont contraints de garder leurs enfants chez eux, suite aux fermetures de nombreuses crèches et écoles décidées par le Gouvernement en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19). Je soussigné, Madame, Monsieur, ..... atteste sur l'honneur la déclaration de ressource ci-dessus et déclare avoir pris connaissance du montant de participation familiale par séance. Je déclare avoir pris connaissance des modalités d'individualisation et de reconstitution du revenu fiscal de référence telles que définies à l'article 4 de l'arrêté modifié du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Vous avez donc la possibilité de demander de l'aide à l'administration fiscale. Je prends connaissance que cette déclaration fera l’objet d’un contrôle auprès du Conseil général, de Pôle emploi, du service des impôts et de l’Asp. Famille / Couple / Déclaration de vie commune / Déclaration de vie commune : Modèle de déclaration sur l’honneur de vie commune; Lettre gratuite Famille. Déclarer vos revenus. Je m’engage à signaler à ma Caf/MSA tout changement dans ma situation familiale ou professionnelle. La déclaration automatique : vérifier c'est déclarer. Voir aussi Prêt familial : … Feuille d’information sur le formulaire concernant la déclaration sur la situation personnelle et financière pour la demande d’aide juridictionnelle1 – Veuillez conserver cette feuille d’information et une copie du formulaire rempli pour votre dossier – I n f o r m a t i o n s g én é r al es Déclaration sur l’honneur( article 271 du Code Civil) Je soussigné…( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession ) certifie sur l’honneur l’exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous: 1- Ressouces et revenus ( base annuelle) : Demande d’agrément d’assistant(e) familial(le) O Première demande Remplir les rubriques 1 à 6 et la déclaration sur l’honneur O Renouvellement Remplir les rubriques 1 à 3 et 7 à 10 et la déclaration sur l’honneur Cochez les cases correspondant à vos réponses candidat : M O Mme O Mlle O nOM (suivi s’il y a lieu du nom d’épouse) _____ Attention toutefois, une attestation sur l’honneur ne doit pas être faite à la légère. Toute fausse déclaration peut déclencher des poursuites pénales à l’encontre de son auteur devant le tribunal correctionnel. Le Cerfa 11752-02 vous permet de réaliser une déclaration sur l'honneur, en réalisant un soussigné, vous attesterez de la véracité de vos propos sur votre honneur concernant votre domiciliation. Pour ne pas risquer de vous tromper et pour ne rien oublier, suivez le guide ! Contrat de mariage. Le paiement de votre pension d’invalidité est soumis à conditions de ressources. Fiche de situation familiale 2014/2015 complétée et signée => C’est une simple fiche familiale que vous pouvez l’avoir auprès de votre mairie (par exemple pour les algériens) 2. DECLARATION SUR L’HONNEUR Attestation à remplir par votre conjoint (e) ou concubin(e) s’il n’exerce pas d’activité professionnelle, s’il est artisan, commerçant ou exploitant agricole ou s’il exerce une activité libérale. Bonjour L'assurance retraite me demande de remplir une déclaration sur l'honneur pour du chômage non indemnisé pour la période du 01/08/1981 au 31/07/1982. Comment remplir la DECLARATION DE RESSOURCES ? Si votre situation familiale et/ou professionnelle n’a pas évolué depuis trois mois, vous êtes alors invité à cocher une case et à passer directement à la rubrique “ déclarer vos ressources “comme visible ci-dessous. (à remplir par le service). Votre déclaration de situation familiale cerfa et de ressources Salaires, revenus de remplacement ou retraites de vieillesse Salaires bruts dans les 3 mois précedant le dans les 12 mois précedant le Indemnités journalières maladie et/ou accident du travail dans les 3 mois précedant le dans les 12 mois précedant le Allocations de chômage et/ou de préretraite dans les 3 mois précedant Si vous remplissez les conditions, sans jamais avoir touché l’ARS, il vous faut remplir une “déclaration de situation des prestations familiales et logement”. Bonjour, Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel , sur la déclaration sur l'honneur 272 . VOIR CE MODÈLE. (7) Déclaration sur l’honneur Vous avez l’obligation de faire une nouvelle déclaration de patrimoine dans les situations suivantes : nouvelle demande d’aide au logement, changement de votre situation familiale, renouvellement annuel de vos droits. Joindre obligatoirement : la copie intégrale du livret de famille de tous les enfants à charge. Toute fausse déclaration est passible de poursuites et de peines sévères. Je déclare ma situation de famille. Voir aussi Prêt familial : … À cet effet, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou toute autre personne de votre choix. Plus d’informations en cliquant directement sur ce lien. Objet : Déclaration de [perte ou vol] de ma carte vitale. Pour vous aider, nous vous expliquons comment la remplir et la corriger, mais également comment calculer son impôt, les abattements que vous pouvez appliquer … Objet : Déclaration de [perte ou vol] de ma carte vitale. PREFECTURE DE L’ISERE DOSSIER DE NATURALISATION - ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e) : Nom de naissance :…………………………P rénom Règlement : Attestation sur l'honneur établie en application de l'article 990 l du C.G.I concernant la déclaration des contrats d'assurance-vie Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie suite au décès de l'assuré, vous devez remplir la formalité suivante pour être en règle avec l'administration fiscale. ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON PERCEPTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT A REMPLIR PAR LE CONJOINT OU EX-CONJOINT, OU CONCUBIN NON SALARIE (annexe 3) Je soussigné(e), Madame, Monsieur : Déclare sur l’honneur : Certifie que ma situation professionnelle est la suivante : sans activité depuis le __ / __ / ____ Déclaration sur l'honneur 272: Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE. Tout est précisé à la fin du formulaire / au verso. Il convient de joindre à l’imprimé des PHOTOCOPIES des pièces justifi catives mentionnées dans chaque rubrique concernée. Déclaration sur l’honneur Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette déclaration et m’engage à signaler tout changement qui la modifierait. Certificat de grossesse. Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom et prénom] domicilié(e) au [adresse] déclare sur l’honneur avoir constaté [la perte ou le vol] de ma carte vitale dont le numéro de Sécurité sociale est [numéro]. Avec la situation actuelle, de nombreux jeunes sont peut-être amenés à travailler plus, en particulier dans les fonctions de premières lignes (notamment, secteurs alimentaire et médical). Vous n’êtes pas concerné(e) par les situations ci-dessus. Carte de séjour. Vous trouverez sur notre site ameli.fr, le plafond maximun de ressources pour bénéficier de l'AME. Tous les autres contribuables sont obligés d'effectuer leur déclaration d'impôts 2021 sur le site www.impots.gouv.fr. Comment obtenir les majorations pour enfants ? Objet : attestation sur l'honneur [motif]. la copie du dernier relevé des prestations familiales perçues la copie de(s) avis d’imposition 2010 sur les revenus de 2009 (le montant Revenu Fiscal de Référence doit être bien lisible). Déclaration sur l'honneur 272 . 3.9/5. Comment remplir le formulaire PUMa ? Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre déclaration sur l'honneur, veuillez prendre rendez-vous avec un de nos agents mutualistes au 02 506 96 11. Je, soussigné, Monsieur / Madame / Mademoiselle Nom, Prénom : Adresse postale : CODE POSTAL : . Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Par la suite, vous aurez donc à remplir tous les trois mois une déclaration de revenus trimestrielle qui vous sera envoyée par votre caisse d’allocations familiales. L'attestation sur l'honneur est utilisée dans le cadre de formalités administratives diverses. Un prêteur qui a accordé plusieurs prêts à plusieurs personnes différentes doit remplir le formulaire de déclaration 2062 (ou Cerfa 10142) dès lors que le montant cumulé des prêts dépasse 5000 € sur l'année. Il est important de noter que soumettre une déclaration papier est un engagement sur l'honneur de ne pas être en mesure d'effectuer cette démarche en ligne. SITUATION DU CONJOINT OU CONCUBIN. Afin de sécuriser votre déclaration, téléchargez votre modèle d’attestation sur l’honneur certifié et … Attestation sur l'honneur - Modèle de document.