Il s’agit du CCFP, du CSFPE, du CSFPT, du CSFPH, des comités techniques, des CHSCT, des CAP, des CCP, etc. la fonction publique PREAMBULE : Le premier objectif de cette loi est de promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics. Le 2 juin 2008, un relevé de conclusion relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été signé par M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. André Santini, secrétaire d’État à la fonction publique et six organisations syndicales représentatives . REUSSIR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE JEAN-MARIE barbot, Vanessa FAGE-MOREEL, Marie-Gabrielle VASSIÈRE-BONNET et préface de Zaynab RIET 2018 164 pages, Collection Décideur Santé Prix : 50 € Les accords de Bercy ont jeté les bases d’une rénovation du dialogue social dans la fonction publique. EXPOSÉ GÉNÉRAL. - la participation au dialogue social, au sein notamment du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; - l'élaboration et le suivi de la production normative (participation à … Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique hospitalière écrit par Jean-Paul GUILLOT, Dominique-Anne MICHEL, éditeur DE L'ATELIER, livre neuf année 2011, isbn 9782708241510. La loi du 5 juillet 2010 "relative à la rénovation du dialogue social" dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés. Ce texte, qui concerne cinq millions d'agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. Le sujet n’est pas simple au regard de l’organisation même de la fonction publique en trois versants (d’État, territoriale et hospitalière) et du fait qu’elle concerne plus de cinq millions de fonctionnaires. À la suite d’une première concertation entre les syndicats de fonctionnaires et le gouvernement le 10 avril 2018 sur la réforme du secteur public, l’Observatoire du dialogue social de la Fondation Jean-Jaurès s’est penché, lors d'un débat, sur la nécessité de rétablir un dialogue social au sein de la fonction publique. Obligations de l'employeur Conditions de travail. Fonction Publique Hospitalière. Objet du texte Le présent projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Dans l’organisation actuelle du dialogue social, les CHSCT et les CT ont des compétences communes, notamment relatives à la réorganisation des services et à leurs impacts sur les conditions de travail des fonctionnaires, ainsi qu’à la prévention des risques psycho-sociaux. C’est en tant qu’auteur du livre blanc de 2002 sur le dialogue social dans la fonction publique qu’il m’a été demandé de participer à cette table ronde sur la réforme en cours. 22-04-2021. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. 07-04-2021. La loi du 5 juillet 2010 "relative à la rénovation du dialogue social" dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés. Le texte a pour but de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social, de l'unicité de la fonction publique et d’instaurer une relation de respect interprofessionnel (employeurs, syndicats et agents). Il y a dix ans, les accords de Bercy, consacrés par la loi du 5 juillet 2010, ont jeté les bases d’une rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » concerne les 5,5 millions d'agents dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière). Article 2. 07-06-2021 . Le contexte propre à la fonction publique hospitalière. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. S’agissant de la fonction publique hospitalière, elle a su être très tôt innovante dans ce domaine en mettant en place le CHSCT et le CTE, puis en mettant en œuvre, à partir de 2001, des dispositifs de négociation locale sur le temps de travail. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Le GHT est de la coopération. Réussir le dialogue social dans la fonction publique hospitalière Jean-Marie Barbot, Vannessa Fage-Moreel, Marie-Gabrielle Vaissière-Bonnet LEH Editions, septembre 2018 . Ce dispositif d’équivalence des diplômes et de l’expérience professionnelle permet aux candidats à certains concours de la fonction publique hospitalière d’obtenir une décision d’équivalence de leur diplôme et de leur expérience professionnelle pour se présenter à un concours de la fonction publique hospitalière. Cette transformation concerne les trois versants de la fonction publique : – dans la fonction publique d’État, on parlera du « comité social d’administration » ou CSA, – dans la fonction publique territoriale, du « comité Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Vacataires Stagiaires Ouvriers de l'État Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé Hygiène et sécurité. Un décret du 20 novembre 2020 détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux dans la fonction publique d'État et des nouvelles formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. C’est en tout cas ce qui se produit avec l’article 9 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. 07-06-2021. Durée du travail Télétravail Non discrimination Fiche de poste Protection sociale Elles exercent diverses compétences. Articles L 4612-1 à L 4612-8 du code du travail Le comité procède à l’analyse des conditions de travail, des risques professionnels 5 La complexité du dialogue social relève également de la structure des lieux où il se pratique. Un dispositif a été mis en place par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes . Dialogue social fonction publique hospitalière. Elle refond les instances du dialogue social afin de rendre ce dernier plus stratégique et plus efficace et de le recentrer sur les orientations stratégiques de gestion des ressources humaines. 07-06-2021. ADRHESS - CH Intercommunal de Créteil. Dialogue social. Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d’une part des réunions organisées dans le cadre de l’agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d’autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées sur les projets de textes ou de... Art. Gestion des carrières et dialogue social Un changement de paradigme . Obligations de l'employeur Conditions de travail. Il existe pour la fonction publique en France trois Conseils supérieurs : un pour la fonction publique de l’Etat, un pour la fonction publique territoriale, un pour la fonction publique hospitalière. Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. Elle identifie également lesdifférents leviers d’un dialogue de qualité et utile (ex : agenda social,charte…). Enfin, la fonction publique hospitalière abrite 2 373 CT d’établissement et 2 200 CHSCT. Mettre en pratique les règles et les procédures régissant le droit syndical. Publié le 06 août 2018. CFV3 - Le dialogue social à l'hôpital en 2021 - GH3 est un site de formation, d’accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. NOR : SSAH1811127D. Chapitre I er – Dispositions communes aux trois fonctions publiques. Elle identifie également les différents leviers d’un dialogue de … Objet : modification des dispositions applicables aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière. 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983--Règles de validité des accords . Publication au journal officiel du 4 août 2018 du décret n°2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière. Elle identifie également les différents leviers d’un dialogue de qualité et utile (ex. Ce texte, qui concerne cinq millions d'agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. Le dialogue social et la participation dans la fonction publique hospitalière Démocratie participative Fonction publique hospitalière Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la … Naissance du dialogue social dans la fonction publique. La fonction publique, dans ses trois versants (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière), connaît des mutations profondes tant dans ses missions que dans ses organisations. Accéder à la version initiale Situer les relations avec les organisations représentatives des agents dans le cadre de la transformation du dialogue social dans la fonction publique. Dialogue social : Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 permet de suivre une formation commune pour les salariés, employeurs et agents de la fonction publique 11 mai 2017Pas de commentaire. L’ensemble des mesures impacte les trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière et territoriale). La loi du 5 juillet 2010 « relative à la rénovation du dialogue social» dans la fonction https://www.fonction-publique.gouv.fr/instances-de-dialogue-social Fonction publique hospitalière - Mise en place des CSE : le compte n’y est pas ! La multiplicité des organisations syndicales représentatives vient ajouter à cette complexité. En effet l’accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 précisait : « Les signataires du présent accord sont également attachés à maintenir un dialogue social de qualité en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail compte tenu des spécificités de la fonction publique hospitalière. Le vote par voie électronique est généralisé, sauf dérogation. Deuxièmement, le comité social de l’établissement, remplaçant les comités techniques (CT), qui devra être mis en place en 2022 à l’issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, sera consulté sur les projets de lignes directrices de gestion préparées par le chef d’établissement, ainsi que sur leur révision 13. Printemps du dialogue social. Loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Décret no 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; Le 2 juin 2008, un relevé de conclusion relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été signé par M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. André Santini, secrétaire d’État à la fonction publique et six organisations syndicales représentatives . Art. Article 1 er. Agenda et dialogque social de la Fédération autonome de la fonction publique hospitalière. Savoir se positionner dans la relation avec les partenaires sociaux. Article de J-M BARBOT » Comment réinventer le dialogue social dans la fonction publique hospitalière », Acteurs publics . Une analyse concrète des principales caractéristiques du dialogue social à l'hôpital, et des propositions positives pour réussir sa modernisation dans son établissement. Et pourtant, [...] Sanitaire et social 11 mai 2017. 15.6.2021. Quelques mots dans un article de loi peuvent suffire à changer la philosophie d’approche d’une thématique entière. Réforme de la fonction publique : le dialogue social paralysé. Adhérent. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré de nouvelles instances de dialogue social : les comités sociaux d’administration (CSA). À l’hôpital la formation des médecins et des agents doit traiter des statuts des fonctionnaires. La fonction publique hospitalière représente à elle seule 19% des effectifs de la fonction publique en France. Mesdames, Messieurs, Le dialogue social s'est progressivement développé dans la fonction publique : en raison de leur statut, les fonctionnaires n'ont pas bénéficié aussi rapidement que les salariés du secteur privé des développements du droit social depuis la reconnaissance, par la loi en 1884, des syndicats professionnels. A l’heure de l’élaboration du projet de loi Fonction Publique, la Fédération hospitalière de France (FHF), représentant les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), représentant les élus, proposent à l’occasion du colloque de croiser les points de vue et de proposer leur vision du défi territorial. Celui –ci permet –après examen du dossier par la commission compétente- d’attribuer une décision d’équivalence pour l’accès à certains concours de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Publié le 26/05/2021. Les conditions de désignation de leurs membres sont, en outre, précisées. La troisième partie aborde la manière dont le dialogue social hospitalier est conduit avec les représentants du personnel au sein des instances dont sont rappelées la composition et les missions. Le projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique a été adopté par le Parlement le 23 juin. Au 31 décembre 2015, 1,163 million d’agents travaillent dans la fonction publique hospitalière (FPH), soit 21,3% de l’emploi public : 88,2% dans les hôpitaux, 8,4% dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et 3,4% dans les autres établissements médico‐sociaux. Durée du travail Télétravail Non discrimination Fiche de poste Protection sociale Agenda et dialogque social de la Fédération autonome de la fonction publique hospitalière. Mon intervention s'est ordonnée autour de trois observations, qui expriment les deux premières une satisfaction certaine, la troisième quelques préoccupations. La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au JO du 7 août 2019. Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" sont instaurées. Pour autant, i… Réforme du dialogue social dans la fonction publique. 9 août 2019. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances. : … L’ordre du jour de cette séance était d’importance avec notamment l’examen du projet de loi « relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ». Groupe de travail n°6 sur le CSE dans la FPH - CR du 03-06-2021. Groupe de travail CSE - Fonction publique hospitalière. Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Vacataires Stagiaires Ouvriers de l'État Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé Hygiène et sécurité. Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d’une part des réunions organisées dans le cadre de l’agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d’autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées sur les projets de textes ou de rapports sur l’un ou l’autre ou sur l’ensemble des versants de la fonction publique. Réussir Le Dialogue Social Dans La Fonction Publique Hospitalière pas cher : retrouvez tous les produits disponibles à l'achat sur notre site. Jugés trop nombreux et trop complexes par le gouvernement, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront lors de leur prochain renouvellement, c’est-à-dire en 2022. > Télécharger 38_Frouin_RHF600_web.pdf 183,39 kB. RH3 - Le dialogue social dans la fonction publique hospitalière - GH3 est un site de formation, d’accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. Son adaptation constante aux nouvelles techniques de soin, ses réponses à des obligations sociétales induisent de nombreux particularismes statutaires. Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière, établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Pourquoi créer une instance de dialogue sociale unique ? L’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique se félicitait dans son axe 2 de « la mise en place du CHSCT dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale et évolution de leur rôle dans la fonction publique hospitalière ! Partager sur : Contact. L’ordonnance du 17 février 2021 institue un nouveau régime applicable aux accords collectifs dans la fonction publique ... Christophe Frouin, avocat associé, Fidere Avocats - Maëlle Lafon, avocat, Fidere Avocats. hospitalière), connaît des mutations profondestant dans ses missions que dans ses organisations. L'objectif annoncé se veut donc plus démocratique. La protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Hospitalière. Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2018. À l’hôpital la formation des médecins et des agents doit traiter des statuts des fonctionnaires. Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats … RH3 - Le dialogue social dans la fonction publique hospitalière - GH3 est un site de formation, d'accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. Le GHT est de la coopération. La troisième partie aborde la manière dont le dialogue social hospitalier est conduit avec les représentants du personnel au sein des instances dont sont rappelées la composition et les missions. Fonction publique hospitalière: 885 296: 1 052 285: 1 161 087: Total effectif 4 599 093 5 273 968 5 448 321 Nombre d'agents pour mille habitants 76,7 82,4 82,2; Effectifs physiques des trois versants de la fonction publique. JORF n°0178 du 4 août 2018. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social. Si dans l’ensemble, ce projet de décret reprend pour une grande part les dispositions existant actuellement dans les instances de la FPH, deux mesures nous interpellent quant à leurs conséquences. Fort de ses 95 articles, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 voit son déploiement conditionné au rythme de la parution de ses différents décrets d'application. Dialogue social dans la FPH : décret du 2 août 2018. posté par Frédéric FISCHBACH le 31 mars, 2021. Aujourd’hui, il y a plus de 22 000 instances de dialogue social pour la fonction publique. Le nouvel article 8 bis précise, en premier lieu, que les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics relèvent des FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE : UNE JOURNÉE POUR EN PARLER Une organisation sociale basée sur la séparation de l’Église et de l’État, indépendante des conceptions religieuses, garantissant à tous la liberté de croyance et de conviction. Groupe de travail n°3 sur le CSE dans la FPH - CR du 04-05-2021. Covid-19 : Le dialogue social à la peine dans les fonctions publiques. La loi du 5 juillet 2010 « relative à la rénovation du dialogue social » dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés.Ce texte, qui concerne cinq millions d’agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. Accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique : 3 jours par semaine maximum, droit à la déconnexion, indemnité forfaitaire Dialogue social : le CSFPT pointe les discriminations syndicales dans la fonction publique territoriale. L’examen de plusieurs textes d’application de la loi du 6 août de réforme de la fonction publique n’a donc pas pu avoir lieu. Fonction publique. Les comités sociaux remplacent CT et CHSCT. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 entérine la fusion des CT et CHSCT, les actuelles instances de dialogue social. Celles-ci disparaîtront définitivement au profit de comités sociaux lors des prochaines élections professionnelles. Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière. – dans la fonction publique hospitalière, ... Titre I er – Dispositions relatives au dialogue social dans la fonction publique. Article de J-M BARBOT » Comment réinventer le dialogue social dans la fonction publique hospitalière », Acteurs publics. Ces agents de l’État se trouvent dans une situation particulière puisqu’ils participent du service public et qu’ils sont, à ce titre, régis par des statuts spéciaux qui, sur bien des points, s’écartent du droit commun. Elles remplacent les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Ce texte, qui concerne cinq millions d’agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. Au-delà de cette définition, que … Les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière, ci-dessous définis, qui sont refusés… Lire la suite ... Actualités.