La motivation doit être aboutie pour donner du poids à l'avis donné » souligne Gérard Radigois. Celles-ci doivent être toutes acceptées par le maître d’ouvrage, si celui-ci est différent de l’autorité compétente, sinon l’avis du commissaire enquêteur … Il émet un avis favorable au projet. Quatre communes ont donné un avis favorable … A titre d’exemple, lorsque le commissaire enquêteur subordonne son avis favorable à la réalisation d’une ou plusieurs conditions et que l’une au moins de ces conditions n’est pas satisfaite, l’avis est alors considéré comme étant défavorable (CE 28 novembre 1980, ville de Chamonix et a., rec. Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable à la révision du PDU de l’agglomération tourangelle, en l’assortissant toutefois de réserves. n° 188678 : pour une enquête publique « loi sur l’eau » ; CAA Nancy 11 février 2010, M. Jean-Marie C, req. p. 852-973). L'avis du commissaire enquêteur … Son rapport est à lire ici en PDF : Enquête publique-Concession de plage Cayeux-sur-mer-Rapp ort du Commissaire enquêteur … n° 99MA02339 et 99MA02384). Avis et conclusions du commissaire enquêteur L’enquête publique, ayant pour objet la Modification N°1 du Plan Local ... J’émets un avis favorable sur ce projet avec les réserves suivantes • Ne pas autoriser le démarrage de ce programme avant le résultat ... • un avis favorable avec … Un avis favorable assorti de neuf réserves a été rendu par la commissaire enquêtrice, Fanny Azan-Brulhet, à propos du sujet de l’extension du terminal 2. Les réserves du commissaire enquêteur 23 janvier 2017 Suite à l’enquête publique concernant l’élaboration du PLU de notre ville, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet assorti de 10 recommandations et de 2 réserves. Le commissaire enquêteur a émis un avis "FAVORABLE sans réserves" au projet de renouvellement de la concession de plage à Cayeux-sur-mer. Un avis accompagné de cinq réserves … Dans le droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, on trouve un dispositif de « réitération » analogue. L'avis du commissaire enquêteur … Dans son rapport, le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, fustigeant "l'absence de concertation" avec la population. Le commissaire enquêteur a recueilli deux observations orales. Celles-ci doivent être toutes acceptées par le maître d’ouvrage, si celui-ci est différent de l’autorité compétente, sinon l’avis du commissaire enquêteur … Avis favorable avec réserves : le commissaire enquêteur pose des conditions à son avis favorable. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dos sier avec ses conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Rappelons que lorsqu’à l’issue d’une procédure d’enquête publique environnementale, le commissaire-enquêteur assortit son avis d’une ou plusieurs réserves et qu’il s’avère que l’une au moins de ces réserves n’a pas été levée, son avis est alors regardé comme étant défavorable (CE 13 juillet 2007, société carrières et matériaux, rec. tableau sur les ... Des réserves … L’arrêt de la Cour administrative d’appel de DOUAI du 23 janvier 2014 rappelle le caractère sévère des dispositions réglementaires prévoyant qu’en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale portant le projet doit prendre une délibération motivée réitérant la demande d’autorisation ou de déclaration d’utilité publique (CAA Douai 23 janvier 2014, commune de Creil, n°12DA01292). SAGE - Référé - Avis favorable du commissaire-enquêteur sous quatre réserves relatives à la réalisation d’une carte des zones humides, au traitement du risque d’inondation, à la prise en compte des risques de pollution industrielle et à la prise en compte des débits amont, notamment en phase critique - Première réserve s’analysant en une simple préconisation de compléter le SAGE par une cartographie en vue de différencier les zones touchées par l’activité agricole de celles qui ne le sont pas - Condition nécessaire à l’avis favorable du commissaire-enquêteur (NON) - Deuxième réserve tendant à la clarification du PAGD par rapport au PAPI apportée par le SAGE - Troisième réserve s’analysant en une suggestion renvoyée à la révision du SAGE, faute de pouvoir proposer dans l’immédiat une amélioration du dispositif - Quatrième réserve impliquant une coordination relevant du SDAGE - Urgence (NON) - Suspension de l’arrêté interpréfectoral approuvant le SDAGE (NON). ... Voir le détail du rapport du commissaire enquêteur. Communes : attention à l’avis défavorable du commissaire enquêteur ! Suite à l'enquête publique qui s'est déroulé du samedi 26 septembre au 26 octobre 2009, Monsieur le Commissaire Enquêteur a rendu un double avis contradictoire, plus que mitigé, sans annoncer que les saint-rémois se prononçaient majoritairement contre se projet. Plan de prévention argile : avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur Envoyer à un ami. Le commissaire enquêteur "constate que l’opération projetée est globalement cohérente avec les objectifs annoncés et qu’elle présente des avantages certains pour la collectivité comme pour les populations. Le dossier est transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis. Ainsi, en matière d’enquête publique environnementale, outre le fait qu’il conditionne en partie la recevabilité du référé-suspension d’une décision prise sur conclusions défavorables du commissaire-enquêteur (dit référé semi automatique), il oblige l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale portant le projet à prendre une délibération motivée réitérant la demande d’autorisation ou de déclaration d’utilité publique (cf., article 123-16 du code de l’environnement). Un avis favorable peut être assorti de réserves. 5. x 5.1 Observations des PPA 5.1.1 Avis du SDIS du Cantal avis favorable au projet assorti des recommandations qui … Le commissaire enquêteur a émis un avis "FAVORABLE sans réserves" au projet de renouvellement de la concession de plage à Cayeux-sur-mer. A titre d’exemple, lorsque le commissaire enquêteur subordonne son avis favorable à la réalisation d’une ou plusieurs conditions et que l’une au moins de ces conditions n’est pas satisfaite, l’avis est alors … Ainsi, les conclusions favorables sous réserves sont assimilées, en l’espèce, à des conclusions défavorables. p. 452 ; CE 29 décembre 1999, Ville de Toulon, req. Conclusions et avis du commissaire enquêteur Claude MONNET Commissaire enquêteur ... Les communes de Bernay Saint Martin et de Breuil la Réorte ont donné un avis favorable mais avec une forte abstention. n° 12DA01292 en jugeant que « le moyen soulevé par la commune de Creil, tiré de ce que les conditions fixées par le commissaire enquêteur ne remettaient pas en cause son avis sur l’utilité publique du projet, cet avis devant être considéré comme favorable, ce qui dispensait la commune de devoir délibérer dans les trois mois, ne paraît pas, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ». Méthaniseur collectif : avis favorable du commissaire enquêteur avec réserves 15 janvier 2021 La demande d’autorisation environnementale du projet porté par Loire Mauges Énergie a reçu un avis favorable du commissaire-enquêteur. Dans l’arrêt commenté, la Cour administrative d’appel de Douai a appliqué ces dispositions avec une logique implacable, ce qui l’a conduite à valider le jugement d’annulation de l’arrêté déclarant l’utilité publique du projet. A cet égard, et tout d’abord, la Cour s’est inscrite dans le droit fil de la jurisprudence précitée du Conseil d’Etat en jugeant que « le commissaire enquêteur, appelé à se prononcer sur l’opération engagée par la commune de Creil et le projet de déclaration d’utilité publique soumis à enquête publique, a expressément subordonné le caractère favorable de son avis à la réalisation de trois conditions ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas allégué, qu’à la suite de la transmission du dossier du commissaire enquêteur à la commune, cette collectivité aurait satisfait l’intégralité des conditions posées par le commissaire enquêteur » (CAA Douai 23 janvier 2014, commune de Creil, précité ; considérant n° 2). Suite à l'enquête publique qui s'est déroulé du samedi 26 septembre au 26 octobre 2009, Monsieur le Commissaire Enquêteur a rendu un double avis contradictoire, plus que mitigé, sans annoncer que les saint-rémois se prononçaient majoritairement contre se projet. Dans son rapport du 28 novembre rendu public le 6 décembre, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet PFC à Vaiges. non à l'opération. SAGE - Référé - Avis favorable du commissaire-enquêteur sous quatre réserves relatives à la réalisation d’une carte des zones humides, au traitement du risque d’inondation, à la prise en compte des risques de pollution industrielle et à la prise en compte des débits amont, notamment en phase critique - Première réserve s… Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable à la révision du PDU de l’agglomération tourangelle, en l’assortissant toutefois de réserves. « Considérant, que le commissaire-enquêteur (...) a assorti son avis favorable de quatre réserves explicites relatives à la réalisation de la cartographie des zones humides, au traitement du risque d’inondation, à la prise en compte des risques de pollution industrielle et à la compatibilité du SAGE avec les autres plans en ce qui concerne la prise en compte des débits en amont du périmètre du SAGE (...) ; Considérant, que la première « réserve » se présente en réalité comme une préconisation tendant à ce que le SAGE soit complété par une cartographie des zones humides réalisée « dans un délai de 2 à 3 ans » a en vue de différencier les zones transformées par l’activité agricole, notamment viticole, de celles, non transformées, situées en bordure de l’estuaire de la Gironde et qu’il conviendrait de protéger en priorité ; que cette préconisation ne fait nullement de la réalisation d’une nouvelle cartographie dans le cadre de l’élaboration du SAGE une condition nécessaire à l’avis favorable du commissaire-enquêteur (...) ; que le projet de SAGE tel qu’il a été modifié et finalement approuvé après l’enquête publique a pris en compte la préconisation du commissaire-enquêteur dès lors qu’il ne compte plus de cartographie des zones humides (...) ; Considérant, que la deuxième « réserve » tend à clarifier le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE afin de lever la confusion entre l’objet du SAGE et celui du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) mise en place après la tempête Xynthia de 2010 ; que cette clarification a été suffisamment apportée au PAGD (...) ; Considérant, que, la troisième « réserve » se présente comme une suggestion, d’ailleurs formulée au conditionnel, tendant à ce qu’un chapitre supplémentaire soit introduit dans le PAGD de façon à assurer une meilleure prise en compte des risques industriels des installations classées dans le périmètre du SAGE, notamment des établissements « Seveso » situés sur la presqu’île d’Ambès ; qu’il a répondu à cette suggestion, qui ne conditionnait pas non plus l’avis favorable du commissaire-enquêteur, en renvoyant la question à la révision du SAGE, faute pour les auteurs du schéma de pouvoir proposer une amélioration des dispositifs de protection existants ; Considérant, enfin que, par une quatrième « réserve », le commissaire-enquêteur demande que le SAGE soit rendu compatible avec les plans existants et que les débits en amont du périmètre du SAGE, notamment en phase critique, soient pris en compte ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette préconisation, dont la portée n’est d’ailleurs pas claire, aurait nécessité une modification du SAGE compte tenu des dispositions figurant déjà au PAGD et alors que la coordination sur ce point relève d’abord du SDAGE avec lesquels les SAGE élaborés dans le bassin Adour-Garonne doivent être compatibles ».
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