de l’âge de l’épargnant lors des versements. Constituer mon dossier. Depuis la loi Eckert (n° 2014-617 du 13 juin 2014), les assureurs ont l’obligation, une fois informés du décès de l’assuré, de rechercher les bénéficiaires de son contrat d’assurance vie. Déclarer le décès; Etes vous bénéficiaire ? L’assureur a 15 jours à partir de la réception de l’avis de décès pour demander aux bénéficiaires de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital. judiciaire. La part correspondant aux intérêts sera en revanche exonérée (hors prélèvements sociaux de 17,20 %). Les droits de succession s’appliquent-ils à l’assurance-vie ? Ils sont excessivement profitables, sur le plan fiscal, que ce soit en matière de rachat ou d’optimisation successorale. Leur assiette d’imposition correspond à la valeur du patrimoine transmis après application d’un abattement qui diffère selon les liens de parenté avec le défunt. Nos parents sont décédés et il n’est pas marié et n’a pas d’enfant. Sans contact avec ma mère, suis-je toujours son héritier si elle décédait ? Elle bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse qui dépend de plusieurs facteurs : la date de souscription du contrat, la date des versements et l’âge de l’assuré lors des versements. Toutes nos réponses ! En fonction de la date de souscription, ou de l’âge auquel vous versez les primes, le traitement fiscal sera différent. Si vous avez déjà souscrit un contrat et que vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire, il vous épaulera dans sa rédaction. Le notaire en charge de la succession peut également procéder à la recherche de contrats d’assurance vie éventuellement souscrits par le défunt, en se tournant vers le registre FICOVIE (qui recense tous les contrats ouverts en France). Les contrats d'assurance-vie sont exonérés de droits de succession. Cas Pratique de 12 pages en droit civil : Cas pratiques - assurance-vie et succession. Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? Aujourd’hui ma belle-mère vient de décéder, et les liquidités ont disparu, que puis-je faire pour retrouver ces sommes ? L’assurance-vie est exonérée de droits de succession, en revanche, elle est soumise à l’impôt selon l’âge du souscripteur et la date de souscription du contrat d’assurance-vie. l’annuaire de ces services sur le site impots.gouv.fr) dans les situations suivantes. Attention à la réintégration de l’assurance-vie dans la succession. Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession. Votre assurance vie peut faire partie ou non de votre succession, soit des biens que vous transmettrez à vos héritiers après votre décès. Tous droits réservés. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint ou partenaire pacsé survivant est totalement exonéré de droits de succession. La finalité de la contestation pourra être le passage de l’assurance vie dans le système de succession classique. Chiau, Bart. Accueil; Outils pratiques; Découvrez le déroulement de la succession d'une assurance vie : du rôle de BNP Paribas Cardif à l'intervention des bénéficiaires. Les règles ci-dessous concernent les versements effectués après le 13 octobre 1998. Quel est le barème des droits de succession de l’assurance vie ? La date de versement également. Non, l’assurance vie n’est pas soumise au droit de succession. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession. Assurance vie et succession: qu’en est-il en matière de fiscalité ? pour la part du capital qui l’excède, vous permet donc de transmettre, au décès, des sommes importantes dans des conditions favorables. Les contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998. Comment calculer vos frais de succession ? Un notaire peut-il aider à trouver un bénéficiaire d'une assurance vie, et si oui comment ? C’est pourquoi, l’assurance vie est également une solution pour anticiper la retraite ou un projet. Mais le droit français garantit aux enfants une quote … L’épargnant peut racheter son capital, partiellement ou totalement, à tout moment. Au décès de mon père, ma belle-mère a reçu l’usufruit de la totalité du patrimoine successoral constitué notamment de liquidités. Hors assurance-vie (via un testament par exemple), les droits de succession auraient été, après (un « petit ») abattement, de 55 % ! En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l’assurance-vie partiellement imposable. L’assurance vie est un excellent outil d’optimisation de la succession. L’objectif de cette mesure est de protéger le conjoint survivant en lui permettant de maintenir son niveau de vie et de ne pas se retrouver à la charge des enfants. Si vous avez des capitaux élevés, il peut être très intéressant de faire un contrat croisé pour la garantie … Si le souscripteur du contrat est soumis à l ’impôt sur la fortune immobilière, les participations immobilières doivent être déclarées, mais il existe des exclusions. Etudiants en droit : faites vous parrainer par un notaire ! I- Assurance-vie, que déclarer ? Cela paraît logique, mais ce n’est pourtant pas toujours le cas ! La loi ALUR : conséquences sur l’immobilier. Ainsi, à moins de dispositions particulières dans la police d’assurance ou dans le testament, l’assurance-vie avec … Avec une sortie en capital et dans le cas où il reste de l’argent sur le contrat d’assurance-vie, le bénéficiaire perçoit les fonds du contrat sans droits de succession jusqu’à 152,500 €, avec une taxation forfaitaire de 20 % au-delà, puis de 31,25 % au-dessus de 700,000 € si les versements ont eu lieu avant les 70 ans de l’assuré. Une fois l’assureur informé du décès, il devra rechercher tous les bénéficiaires et procéder au déblocage des fonds, après avoir obtenu les documents justificatifs nécessaires : acte de décès, pièce d’identité si vous êtes nominativement mentionné en tant que bénéficiaire… Votre notaire peut remettre une déclaration partielle de succession, qui permettra au(x) bénéficiaire(s) d’obtenir les fonds plus rapidement.En termes de délai de versement, l’assureur dispose d’1 mois – à compter de la réception des pièces – pour procéder au versement du capital au(x) bénéficiaire(s), sous peine de devoir régler des intérêts passé ce délai. Via la clause bénéficiaire, vous pourrez désigner une ou plusieurs personnes qui recevront, après votre mort, un capital ou une rente dans des conditions fiscales avantageuses. Leur assiette d’imposition correspond à la valeur du patrimoine transmis après application d’un abattement qui diffère selon les liens de parenté avec le défunt. L’assurance-vie n’est pas la solution la plus avantageuse pour le conjoint survivant considérant que les époux et les partenaires PACS sont exonérés de droits de succession. En dehors de ces cas, le retrait d’une assurance-vie est imposé à l’impôt sur le revenu. Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie. L’article L 132-13 du Code des assurances ajoute afin de démontrer le caractère bien spécifique de l'assurance-vie que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Que vous soyez le souscripteur de cette # assurance ou que vous en soyez le bénéficiaire, il est normal de s’interroger sur les conséquences de la souscription d’un contrat d’assurance-vie dans le cadre d’une # succession.. Retrouvez nos explications sur le site ! Nos rapports sont très mauvais, suis-je obligée de l’aider ? Cela vaut également pour l’assurance vie. ... Problème, en ouvrant une assurance vie après 70 ans, les abattements fiscaux dont vont pouvoir profiter les héritiers de ma cliente sont beaucoup moins intéressants. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire. Assurance Vie et Succession : faites le bon choix ! Je suis en indivision avec mon frère et ma sœur sur un bien reçu de la succession de nos parents. Ces contrats bénéficient en effet d’un abattement fiscal de 30 500 €. Cela vaut aussi bien pour les primes versées avant 70 ans qu’après.Pour les contrats ouverts entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 et pour lesquels les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 : La loi TEPA de 2007 (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) pose une règle fiscale primordiale : le conjoint survivant, ou le partenaire pacsé, est totalement exonéré de droits de succession lorsqu’il reçoit une part du patrimoine de l’époux défunt, et ce quelle que soit la somme reçue. En pratique, on peut transmettre jusqu’à 152 500 € par binôme souscripteur-bénéficiaire sans impôt au décès du souscripteur. Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne fait pas partie civilement de la Et seule la part supérieure à 30 500 euros sera soumise à des droits de succession. Réassurez-moi est un courtier agréé par l'Orias sous le numéro 13010052 Outre l’abattement de 152 500 € accordé à chaque bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans), le régime fiscal de l’assurance vie pose un taux très préférentiel de 20 % de taxation (jusqu’à 852 500 € versés à une même personne), quel que soit le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Retrouvez nos explications sur le site ! Les documents à fournir; Les démarches fiscales : tout comprendre; Percevoir les fonds. Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d’un contrat d’assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Règlement national et inter-cours du notariat, Institut international d'histoire du notariat, Transformation des structures juridiques des offices, Annuaire du notariat en Europe et dans le monde, Le notaire et notre modèle de droit écrit, Le développement mondial de l'institution notariale, Coopérations juridiques à l'international, Délégation du notariat français à Bruxelles, Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE). The proceeds paid out from Assurance Vie policies largely override succession law and succession tax. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'accepter le bénéfice du contrat. En règle générale, lorsqu’un … Qui bénéficie de l’exonération de succession de l’assurance vie ? Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès en leur assurant un capital, mais également d’anticiper la retraite de l’épargnant. La notion de “primes manifestement exagérée” est pour le moins floue, mais le tribunal pourra s'appuyer sur 3 éléments pour rendre un jugement : • L’écart entre le montant attribué aux héritiers et le capital total attribué aux bénéficiaires • Le rapport entre le montant attribué aux héritiers et le … On peut alors légitimement aménager la répartition légale au moyen d’assurances-vie par exemple. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession. Le nu-propriétaire pourrait alors retrouver avec une somme bien moindre à ce qu’aurait voulu le souscripteur au départ. L’assurance-vie peut constituer un solide rempart contre les événements fortuits tel que le décès d’un proche. Ces circonstances peuvent concerner les épargnants, mais également leur conjoint. une déclaration partielle de succession – assurance-vie ? Lors de la succession, le traitement fiscal des capitaux issus des contrats d’assurance-vie est variable. Nous l’avons dit, les règles fiscales applicables au dénouement de l’assurance-vie dépendent principalement du moment des versements (de l’âge qu’avait le titulaire du contrat quand il les a faits). le conjoint survivant usufruitier ne paiera rien, puisqu’il est exonéré depuis la loi TEPA ; Le nu-propriétaire (l’enfant du couple) sera taxé sur une part moins importante (par exemple sur 60 % de la somme transmise), ce qui réduira l’assiette imposable. Dans quelle proportion ? Saviez-vous que l’assurance-vie peut ne pas faire partie des actifs de la succession? Le Code des assurances prévoit que le capital versé au bénéficiaire d’une assurance-vie, ne fait pas partie du patrimoine de l’assuré et échappe ainsi aux règles successorales protégeant la réserve. Mon frère est dans le besoin. L’intérêt de la pratique réside, entre autres, dans son effet de levier fiscal. fraction taxable de moins de 8 072 € : 5 % ; fraction taxable entre 8 072 € et 12 109 € : 10 % ; fraction taxable entre 12 109 € et 15 932 € : 15 % ; fraction taxable entre 15 932 € et 552 324 € : 20 % ; fraction taxable entre 552 324 € et 902 838 € : 30 % ; fraction taxable entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 % ; fraction taxable au delà de 1 805 677 € : 45 %. Elles ne sont donc prises en compte ni dans le calcul de l’égalité entre les héritiers, ni dans celui de la réserve héréditaire . Assurance vie; Assurance vie et succession: Quelle imposition pour vos ayants droits; Assurance vie et succession: Quelle imposition pour vos ayants droits Ecrit par Ludovic Herschlikovitz. Il vous aidera à comprendre les multiples implications fiscales. Ce document a été mis à jour le 14/04/2010 Ce document a été mis à jour le 14/04/2010 Dans un premier cas pratique, Mme Agathe Deblouze âgée de 72 ans vient vous voir pour entendre vos conseils avisés. L’assurance-vie répond aussi à un objectif de diversification des supports financiers. Mentions légales. Cette règle vaut également pour l’assurance vie. L’assurance vie est fondée sur le mécanisme de la stipulation pour autrui ; son bénéficiaire reçoit les fonds « non pas au titre d’une libéralité, mais par le truchement de la stipulation pour autrui » : elle est par principe hors succession. Si l’assurance-vie a été alimentée par l’assuré après son 70ème anniversaire, les règles fiscales sont différentes . Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital entre dans la succession. Le… Les clients nous donnent une note de 9.5 / 10 selon 947 avis sur De ce fait, les placements d’assurance-vie permettent de transmettre un capital ou une rente, mais également de constituer une épargne qui va fructifier, à travers le versement d’un capital ou de primes périodiques. En principe, l’assurance-vie étant « hors succession », celle-ci n’est pas prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire. Comme vous le savez, le dénouement d’un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est réalisé « hors succession » en application de l’article L132-12 du code des assurances. Get this from a library! L'assurance vie permet d'optimiser la transmission de son patrimoine, en respectant les règles du droit des successions. En effet, le bénéficiaire bénéficiera d’exonération sur les contrats inférieurs à 30 500 euros. Il est parfois possible d’échapper aux droits de succession, mais avant d’en arriver là encore faut-il débloquer le capital. Versements avant ou après 70 ans sur assurance vie . Cependant, reste à bien comprendre les règles de succession. testament Une fois reçues, l’assureur a 1 mois pour verser le capital au/x bénéficiaire/s. Elle bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse qui dépend de plusieurs facteurs : la date de souscription du contrat, la date des versements et l’âge de l’assuré lors des versements. A l’inverse, l’assurance vie en fonds en euros est un support financier où le capital est garanti. N’étant pas une donation, et moins encore une donation de biens à venir entre époux, le capital ne peut être soumis au régime de ces donations et l’article 1094-3 du Code civil est … Cela se prépare, se peaufine et se perfectionne. En effet, le phénomène de déshérence (c’est-à-dire lorsqu’un contrat n’est pas réclamé) est plus fréquent qu’on ne le croit.C’est en principe aux bénéficiaires (s’ils sont au courant de leur qualité) de se tourner vers l’assureur, la banque ou encore la mutuelle, afin de demander le dénouement de l’assurance vie du défunt.En cas de doute quant à l’existence d’un tel contrat, n’hésitez pas à vous tourner vers l’association AGIRA qui procédera à une recherche gratuite. L’assurance vie permet à son souscripteur de transmettre, à son décès, un capital à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, mentionnés dans la « clause bénéficiaire », qui est un élément essentiel du contrat. Si le souscripteur du contrat est soumis à l ’impôt sur la fortune immobilière, les participations immobilières doivent être déclarées, mais il existe des exclusions. contrat d’assurance-vie et trust; donation et contrat d’assurance-vie. La plupart du temps, c’est l’époux survivant qui sera désigné comme usufruitier : il bénéficiera alors du capital et pourra, au besoin, l’utiliser et en percevoir les fruits (c’est-à-dire les intérêts), à charge de transmettre à son décès un capital au moins équivalent aux nus-propriétaires, qui sont souvent les enfants du couple défunt. Il peut le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur, soit après… En pratique, cette désignation fait l’objet d’une mention écrite sur le contrat d'assurance même ou sur un autre document, tel un Le risque principal est que l’usufruitier dilapide complètement le capital avant son propre décès. Logement social : obligations de certaines communes, Marché du foncier : les prix ont presque triplé entre 2000 et 2018, Les indices de prix - Enjeux et évolutions, Acte authentique notarié ou administratif, Biens sans maître et successions en déshérence, Vente ou la location d’immeubles aux entreprises, Principe de liberté du commerce et de l’industrie, Préemption de tous les immeubles commerciaux, Rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés, Zone de protection du commerce de proximité, Rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention. Le décès d’un proche est un moment douloureux à surmonter, et il est parfois difficile d’effectuer les formalités à accomplir pendant les mois qui suivent. Il est aussi possible de modifier la clause en cours de vie du contrat, par exemple parce que vous avez changé d’avis ou si l’une des personnes désignées est décédée.Vous pourrez nommer une ou plusieurs personne physiques ou morales comme bénéficiaires de l’assurance vie, par exemple : La clause vous permet ainsi de favoriser une personne qui n’a qu’un faible lien de parenté avec vous, ou qui n’en a pas du tout. Ce placement dispose d’une clause permettant de choisir à qui transmettre le capital ou la rente en cas de décès. Par contre, si l’épargne de l’assurance-vie a été constituée avec des fonds communs, la valeur de rachat du contrat fait partie de l’actif de la communauté soumis aux droits de succession. Néanmoins, le montant de l’imposition dépend de la date de conclusion et de la durée de détention du placement. L’épargne demeure disponible. Il est donc … Les droits sont calculés sur la part supérieure à l’abattement selon un barème progressif. Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès en leur assurant un capital, mais également d’anticiper la retraite de l’épargnant. Il faut savoir que lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été désigné‬, le capital ou la rente de l’assurance vie fait partie de la succession. Au niveau de la taxation : Démembrement de la clause bénéficiaire de l’assurance vie : Le couple usufruitier – nu propriétaire peut également être composé comme tel : enfants usufruitiers et petits enfants nus-propriétaires. Ce n’est qu’à partir du 13 octobre 1998 (que ce soit au niveau de l’ouverture du contrat ou de la date de versement des primes) que les règles actuelles ont été introduites. Selon les organismes, le rendement et les frais liés peuvent varier du simple au double. succession Informer du décès. Ce sont alors les héritiers de l'assuré qui en bénéficient et des droits de successions'appliquent.Si un bénéficiaire est désigné, il perçoit le capital (ou une rente) lors du décès de l'assuré. Il faut savoir que lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été désigné‬, le capital ou la rente de l’assurance vie fait partie de la succession. L’assurance-vie peut constituer un solide rempart contre les événements fortuits tel que le décès d’un proche. Assurance vie : succession. vous pouvez le faire via le formulaire en ligne ou en envoyant un courrier simple à : AGIRARecherche contrats assurance vie1, rue Lefebvre75431 Paris Cedex 09. 01 2021. Or, pour éviter les éviter, la loi autorise la réintégration de l’assurance-vie à la succession dans deux cas : Lorsque les primes sont manifestement exagérées au regard des capacités du souscripteur ; Lorsque l’assurance vie a été souscrite à un âge avancé du souscripteur et que les … La compagnie d’assurance doit être informée du décès du souscripteur pour pouvoir procéder au versement du capital au(x) bénéficiaire(s). Les droits sont calculés sur la part supérieure à l’abattement selon un … Les conditions exigées et les limites d'âge et de montant. En cas de défaut de désignation, le capital (et les intérêts) de votre contrat réintégrera la succession au décès, perdant ainsi son avantage fiscal. exonération des primes versées avant 70 ans ; abattement de 30 500 € et droits de succession au delà pour les primes versées après 70 ans. de la date de souscription des placements ou des versements. Mais attention, cette liberté ne vous autorise pas à déshériter vos proches. Lors d’un rachat d’assurance vie, vous ne perdez pas vos avantages mais pouvez bénéficier d’une rentabilité supérieure ! plusieurs niveaux d’abattement sont prévus, selon le degré de parenté avec le défunt ; le taux des droits de succession est progressif (il augmente avec le montant transmis) et dépend, là encore, du lien de parenté. Assurance croisée ou classique ? Qui sont les bénéficiaires de l’assurance vie en cas de succession ? Assurance vie et succession. Le Code civil prévoit que les enfants ont droit à une part de la succession qui leur est garantie (de même pour le c… Avis Vérifiés Qui peuvent être les bénéficiaires d'une assurance vie et pourquoi ? Les bénéficiaires désignés pour la succession de l’assurance vie sont dit « hors succession ». Le Code des assurances prévoit que le capital versé au bénéficiaire d’une assurance-vie, ne fait pas partie du patrimoine de l’assuré et échappe ainsi aux règles successorales protégeant la réserve. Elles concernent principalement les Sicav et FCP dont l’investissement immobilier est inférieur à 20 %. Assurance vie et succession: qu’en est-il en matière de fiscalité ? Tout capital versé au-delà de cette somme sera fiscalisé selon les droits de succession. Fiscalement, … . L’assurance vie est donc un outil d’optimisation fiscale très efficace. Non, l’assurance vie n’est pas soumise au droit de succession. Le notariat : une profession verte, sensible à l’environnement. Il n’y a en principe pas de montant maximum ou de plafond d’assurance vie à ce que peut recevoir un bénéficiaire, sauf si les primes sont jugées « manifestement exagérées » par un magistrat. Concrètement, sur les 350 000 euros placés en assurance vie, 50 000 euros sont exonérés d’impôts car ils ont été investis sur … La pleine propriété sera reconstituée au décès de l’usufruitier. Cas dans lesquels vous n’avez aucune démarche à effectuer : • Pour les … Via l’assurance-vie, il est possible de contourner la succession et de spolier ces deux héritiers réservataires. Lorsque vous souscrivez une assurance vie, il est important de bien choisir la manière de construire votre contrat en vue de la succession. Fiscalement sont exonérés les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au profit des frères et sœurs. succession Les SCI (dont le souscripteur détient moins de 5 %) sont également exclues de la base … Pour les héritiers en ligne direct, le barème est le suivant. L’abattement de 152 500 € (pour les primes versées avant 70 ans) est partagé par le couple usufruitier – nu propriétaire, selon une répartition dépendant de l’âge de l’usufruitier. Les conférences de l'Asac #1 — L'assurance vie un formidable outil de protection — Chambre des Notaires de Paris, le 6 avril 2016 Attention à la réintégration de l’assurance-vie dans la succession. du défunt. Si l’assurance-vie a été alimentée par l’assuré après son 70ème anniversaire, les règles fiscales sont différentes . Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts :– 6,52 % durant 2 mois ;– 9,78 % après 2 mois. démembrement de la clause bénéficiaire de l’assurance vie, Assurance vie – Démembrement clause bénéficiaire, Taxation pour la part au delà de 852 500 €, Abattement général (tous bénéficiaires / contrats confondus). Aux termes de l’article L.132-12 du Code des assurances, les sommes versées à un bénéficiaire désigné au contrat, sont réputées ne pas faire partie de la succession et n’auront donc de ce fait pas à être rapportées à la succession du défunt. Le délai pour percevoir les … Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire de l’assurance vie (le démembrement n’a longtemps concerné que les biens immobiliers) est de distinguer, lors de la transmission du capital : En général, l’usufruit (ou quasi-usufruit lorsqu’il porte sur une somme d’argent) est viager. Que devient l’assurance vie après le décès de l’assuré ? Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Dans le cadre d’une succession classique, en excluant le cas de l’assurance-vie, les ayants droits (autrement dit les héritiers) doivent régler des droits de succession. Succession, assurance-vie et impôt sur la fortune immobilière. Any number of beneficiaries may receive up to €152,500 completely free of tax, and pay only 20% on any further amounts received. Que vous soyez le souscripteur de cette # assurance ou que vous en soyez le bénéficiaire, il est normal de s’interroger sur les conséquences de la souscription d’un contrat d’assurance-vie dans le cadre d’une # succession. par exemple. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper quelquefois aux droits de succession. liquidation Dans le cadre d’une succession classique, en excluant le cas de l’assurance-vie, les ayants droits (autrement dit les héritiers) doivent régler des droits de succession. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il vous conseillera sur le contrat le plus adapté à votre situation personnelle : Qui hérite ? Pour les contrats ouverts depuis le 13/10/1998, la fiscalité en assurance-vie en matière de droits de succession dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur le contrat : l’âge charnière est 70 ans.. Deux mécanismes d’imposition des capitaux sont ainsi prévus selon que les primes ont été versées sur le contrat avant ou après les 70 … Quelle est la fiscalité des contrats d’assurance vie anciens lors de la transmission ? Et dans chaque contrat d’assurance vie, on peut désigner les bénéficiaires que l’on veut : enfant, neveu, voisin, ami, association, etc. Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d’un contrat d’assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances).