Un autre cas mais qui ne sera pas traité par cette page est le refus d’autorisation dans le cadre de la procédure d’introduction de salarié étranger en France. Pour embaucher un étranger ressortissant d’un pays-tiers* et le faire venir en France, un employeur doit effectuer une « demande d’introduction de travailleur étranger ». Une taxe d’un montant de 55 % d’un salaire brut sera à verser à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par l’entreprise qui embauchera un salarié étranger pour un contrat de travail à durée indéterminée. L’employeur doit alors: déposer une offre d’emploi correspondant au poste sur lequel il souhaite recruter auprès de Pôle mploi, La DIRECCTE fera une analyse de cette adéquation entre le profil (expérience et diplômes) et le poste prévu dans le cadre de la demande d’introduction d’un salarié étranger en France. Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. une copie du passeport ou du document national d'identité du salarié ; un justificatif de la qualification et de l'expérience du futur salarié (diplôme, titre, etc) ; des justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. La logique est simple mais doit être respectée. Il s’agit de la procédure classique de recrutement de salariés depuis l’étranger pour un poste en France. A ce titre, l’employeur est tenu de déposer l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi accompagnée d’un dossier de demande d’introduction. Dans le cadre d'une procédure d'introduction, la DIRECCTE dispose de 2 mois à compter de la date de réception d'un dossier (complet), pour transmettre sa réponse à votre employeur. L’OFII accompagne l’entreprise dans la procédure d’introduction en France de son futur salarié étranger, après que l’employeur a démontré qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il a besoin. Bon à savoir : les ressortissants des pays membres de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège, de Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin peuvent travailler en France sans autorisation de travail. Remarque: si vous êtes titulaire d’un diplôme au moins équivalent au Master et bénéficiez d’un contrat d’au moins 3 mois et d’une rémunération au moins égale à 35 963,20 euros brut annuels, vous pouvez solliciter un Passeport Talent « Salarié qualifié ». Une DIRECCTE est rattachée à chaque préfecture de département. Procédure d’introduction Documentation des procédures, formulaires 5. La DIRECCTE fera une analyse de cette adéquation entre le profil (expérience et diplômes) et le poste prévu dans le cadre de la demande d’introduction d’un salarié étranger en France. Il existe 5 étapes dans cette procédure. Si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). Exemple de courrier d’ embauche d’un salarié étranger L’employeur doit apporter la preuve qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il a besoin. 6 février 2020 Bordeaux 2. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme … Les DIRECCTE ont un délai de 2 mois pour donner une réponse à l’employeur, à compter de la réception d’un dossier COMPLET. Tout commence par la volonté de l’employeur d’embauché un salarié étranger en fonction de ses compétences spécifiques et qui souvent sont liées au domaine d’exercice de la société (par exemple une société française qui interviendrait sur le marché américain et qui souhaite embaucher une personne de cette nationalité pour bénéficier de ses compétences sur ce marché). Cette procédure peut varier selon la durée et le type de contrat (pour les travailleurs temporaires, les détachés, salariés en mission), et le domaine d'activité (scientifiques-chercheurs, professions artistiques et culturelles, etc). procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). L’embauche d’un salarié étranger doit respecter l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger doit présenter : Le cabinet accepte la carte bleue, les chèques et espèces. L'employeur a l’obligation de vérifier que la personne qu'il envisage d'embaucher est bien titulaire d'une autorisation de travail. La procédure d’introduction pour un collaborateur étranger résidant déjà en France. Un employeur qui embauche ou garde à son service un étranger non titulaire d'une autorisation de travail commet une infraction sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 5 années et d'une amende 15 000 € (et ce autant de fois qu'il y a d'employés irréguliers). A noter : Comme pour tout salarié, n’oubliez pas de faire la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF, d’établir le contrat de travail (à rédiger en français mais aussi dans la langue de l’étranger s’il le demande) qui devra être signé dans les 48 heures de l’embauche s’il s’agit d’un CDD, et de former le salarié … Dans ce cas, consultez la liste des pièces afférente. Celle-ci est différente selon que la personne que vous souhaitez embaucher se trouve déjà en France, ou non. En premier lieu, l'employeur doit déposer l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi ou tout autre organisme de placement (Apec par exemple) pour obtenir une attestation de recherches infructueuses des candidats sur le territoire national. Les démarches doivent en principe être effectuées par le futur employeur. Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec le service MOE (main … Elle s’effectue auprès de la En outre, l'employeur doit acquitter au bénéfice de l'OFII une contribution spéciale pour chaque étranger employé sans titre l'autorisant à exercer une activité (article L. 8253-1 du Code du travail). Elle est précisée dans la notice ci-dessous. Dés lors tout employeur (entreprise mais également particulier qui voudrai recruter un salarié étranger) devra justifier sa démarche en exposant qu’il existe une difficulté de recrutement. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. Bonjour, je suis de nationalité algérienne, et je suis salarié depuis 1an et demi dans une Ssii. +33 7 83 76 34 44 C’est donc ce service qui sera chargé de l’instruction de la demande d’introduction d’un salarié étranger par l’employeur. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Procédure d'introduction d'un salarié étranger : règle générale, Sanctions en cas de non-respect de la procédure, Cas particulier du détachement d'un salarié étranger en France, Formalités propres à certaines catégories de salarié, articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du Code du travail, Clause de confidentialité du contrat de travail, Clause de mise à disposition d’un véhicule, Mentions obligatoires du contrat de travail, Clause de quotas ou d’objectifs à atteindre, Procédure d'introduction d'un salarié étranger, des informations diverses concernant l'employeur (, une copie du dernier bordereau de versement des. Dossier de demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France ... La demande d’autorisation de travail est transmise par la préfecture à la DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi. L’idée de régulariser un salarié étranger … L'employeur doit verser une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger à l’OFII. Il devra en plus verser une contribution à l'Office français de l'immigr… Dans le cadre d'une procédure d'introduction, la DIRECCTE dispose de 2 mois à compter de la date de réception d'un dossier (complet), pour transmettre sa réponse à votre employeur. C’est avant l’embauche que l’employeur doit vérifier le titre de séjour valant autorisation de travail. Comme tout en droit de l’immigration et des étrangers, interlocuteur de la personne morale ou physique sera le représentant de l’État dans le département donc la Préfecture. Formation en présentiel, 3. Ensuite, la seconde étape est que le candidat dont le profil a été choisi et sélectionne soit adéquat. Ensuite, l'employeur dépose auprès de l'unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du lieu de travail un dossier de demande d’introduction, comprenant notamment : La Direccte instruit le dossier selon les mêmes critères que pour une demande d’autorisation de travail. Dates : 1. Procédure d’introduction Soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour de la catégorie « vie privée et familiale » soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour étudiant. La procédure d’introduction d’un salarié étranger concerne un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas sur le territoire français et qui souhaite venir y occuper un emploi salarié. Ces peines sont portées à 10 ans et 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée. Dernière étape, le dossier est transmis par la DIRECCTE à l’OFII qui délivre à l’employeur une attestation comme quoi son salarié a été admis à venir en France pour exercer son emploi. leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ; le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national, ou lorsqu'il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail. Également appelé document portable U1, le formulaire U1 est destiné à la personne ressortissant d’un pays de l’union européenne qui se retrouve au chômage et qui sollicite des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre. Lorsque l’entreprise a trouvé le candidat idéal, elle peut commencer la procédure d’introduction d’un salarié étranger. Embauche d’un salarié étranger : la procédure étape par étape. La procédure d’introduction pour un collaborateur étranger résidant déjà en France. En cas d'accord de la Direccte, le dossier est transmis au Consulat (pour délivrance du titre) et à l'OFII, qui assure le contrôle médical et le trajet du travailleur vers la France. L’employeur doit alors: déposer une offre d’emploi correspondant au poste sur lequel il souhaite recruter auprès de Pôle mploi, C’est avant l’embauche que l’employeur doit vérifier le titre de séjour valant autorisation de travail. Lorsque l’étranger ne réside pas en France, l’employeur adresse une demande d’introduction à la DIRECCTE du lieu d’emploi. Première étape qui est fondamentale et pour laquelle il sera très difficile de revenir en arrière après le dépôt du dossier : identification d’une difficulté de recrutement. La procédure d’embauche d’un salarié étranger doit être rigoureusement suivie sous peine de sanctions lourdes. Un employeur risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15.000€ d'amende s'il fait travailler un salarié étranger qui n'a pas d'autorisation de travail en France. La procédure est en effet différente de celle exposée lorsqu’il s’agit d’un étranger qui réside déjà sur le territoire. Embauche d’un étranger hors du territoire Si le salarié réside toujours à l’étranger, le futur employeur doit faire une demande d'autorisation de travail, appelée procédure d'introduction.