Location, formalités, Merci de ne pas envoyer une alerte pour d’autres raisons, ce n’est pas un formulaire destiné à poser des questions ou publier un commentaire sur la page. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Exactement, c'est la même chose chez les autres et regardez d'un peu plus près les garanties à long terme et vous vous rendrez compte qu'au délà de 2 ou 3 ans, il n'y a plus grand chose de garantie et que même pendant la période de garantie, il ya des choses qui choquent. vide juridique qui profite à RENAULT? Kit pompe à eau Réf. Dès lors, un volant moteur défectueux sur le point de lâcher, des injecteurs qui se grippent sur le point de de ne plus fonctionner, de la corrosion importante non visible dégradant le châssis, ancienne voiture de taxi/auto-école/location etc... peuvent être considérés comme vices cachés, à partir du moment où le vice est antérieur à la transaction. BONNE FOI - Si vous vendez une voiture d'occasion cachant des défauts importants, l'acheteur peut se retourner contre vous, même si vous n'en aviez pas connaissance. Acheter un moteur hors-bord d'occasion: Trouvez un moteur hors-bord d'occasion Yamaha, Honda, Suzuki ou encore Mercury à prix intéressant ! en cas de refus du commerçant de rembourser l'acheteur, ce dernier devra agir en justice dans les 2 ans qui suivent la découverte du défaut. Ce document est soumis au droit d'auteur. Dans tous les cas, mieux vaut un bateau osmosé qui n’a pas encore reçu de traitement adéquat qu’un traitement réalisé par le propriétaire lui-mêm bonjour Manuel, la réponse pour un rappel SVP! Ce formulaire est strictement réservé à avertir de toute intervention jugée incorrecte, notamment : Idéal pour la rénovation ou la construction d’une piscine, la filtration hors-bord comprend toutes les fonctions d’une filtration classique dans un seul et même produit ! Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ? Essai - Volkswagen Tiguan R (2020) : pour parents pressés. Les moteurs hors-bord sont parfaits pour les bateaux de plaisance, les bateaux pneumatiques, les canots pneumatiques, les bateaux etcetera. - la négation des crimes contre l'humanité et l'apologie de crimes de guerre Premier étage de la fusée : l'arrangement amiable, 3. Vice caché sur votre voiture : comment obtenir gain de cause ? Avantage logique pour l'acheteur : le délai pour agir est plus long que le délai applicable à la garantie légale de conformité. 4 messages • Page 1 sur 1. non! La garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, est applicable dans cette affaire en raison de l'usure prématurée du pignon de distribution.. Mais aussi : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans pour agir. Attention, on ne parle pas ici du phénomène des rappels, organisés ou pas en temps et en heure par les marques. Est défini comme vice caché tout défaut caché de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou bien n'en aurait donné qu'un moindre prix. - tout message publicitaire à chaque fois RENAULT trouve des arguments bidon pour passer au travers, pour le coup de la clio3 si l'assistance est HS "c'est l'usure "? Volant moteur = vice caché ? - toute allusion sexiste, homophobe ou raciste Certains défauts d'un bien ne sont pas apparents lors de son achat. . Parfois, l'acheteur peut donc agir même longtemps après la vente. pas RENAULT, on comprend mieux pourquoi! Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l' article 1641 du Code civil. Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur. La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier. La jurisprudence (arrêt n° 19-14297 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation) considère en effet que les défauts d'une voiture d'occasion ne sont pas toujours des vices cachés dès lors que le véhicule est ancien et que l'usure est normale. Cette garantie est illimitée dans le temps et le kilométrage, et couvre les défauts de fabrication, aussi bien que les usures prématurées, qui sont assimilables à des vices cachés (l'exemple de notre turbo). C'est facile à dire tout ça, mais pour y être passer, dans la plupart des cas, il vaut mieux ravaler sa colère et laisser tomber avant de payer 3 ou 4x le montant de la réparation pour obtenir gain de cause ! L'acheteur d'un bien, qu'il s'agisse d'une voiture, d'une maison ou d'un appareil ménager, peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil. on fait quoi? un rappel et il faut payer leur vice? QUELQUES MOIS PLUS TARD,l'agent d'aprés la juge n'est pas coupable, c'est RENAULT, il faut donc remonter un dossier, la juge n'est pas au courant de l'obligation de résultat, j'ai beau lui dire, rien! Cour d'appel de Rennes du 25 octobre 2013 : refuse la garantie des vices cachés car la preuve n'est pas rapportée de l'existence, au moment de la vente, d'un défaut caché affectant la quille du navire de nature à empêcher ou réduire sa navigabilité. La cour de cassation a ainsi cassé pour manque de base légale un arrêt qui, pour déclarer un vendeur responsable du préjudice subi par l'acheteur sur le seul fondement de la garantie du vice caché, retient que, si l'expert estime que la fissure de la cuve vendue est consécutive à un choc, il n'a pas été possible de situer celui-ci dans le lieu et dans le temps et que les causes n'ont pu être déterminées, sans relever aucune circonstance établissant que le vice allégué était antérieur à la vente (Cass. assurances, C'est la hantise de nombre d'acheteurs de voitures d'occasion : faire les frais d'un vice caché. A+. Si la panne touche un organe d'usure (même si assez loin en terme calendaire), le constructeur tentera quand même de te la faire à l'envers même si garantie. La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Même en dehors de la période de garantie contractuelle, le véhicule est encore couvert par la garantie légale contre les vices cachés. Exemple commenté par la Cour de cassation : un vendeur qui entreprend un traitement anti-termite dans une maison est reconnu de mauvaise foi dès lors qu'il n'avait pas mentionné l'existence passée de ces insectes (arrêt du 8 avril 2009). Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. J'aimerai avoir vos avis concernant pour moi un vice caché : Achat d'un Véhicule Renault Scenic 3 1.2 TCE 115 en 2017 à 9 000 Km. Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Pour fonctionner, un moteur thermique crée une combustion et se nourrit de la chaleur qui en résulte. Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. août 23, 2019 4:53 pm . Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1er revision effectuée par mes soins à 14 000 Km ( Filtre à Huile, Filtre à Air ) 2 ème revision effectuée chez Renault il n' y a pas longtemps ( 20 000 km ) et on m'annonce Sifflement Volant Moteur ! Le système de filtration hors-bord est la solution qu’il vous faut ! Ce n'est pas le cas chez certains constructeurs étrangers présent aux USA qui prennent leurs responsabilités en faisant des rappels massifs. - l'incitation au piratage informatique Face à un professionel c'est facile, devant un tribunal ce dernier est toujours en tort. Le vice caché est un motif légal de remboursement du produit, ou de réduction du prix. - message contenant des coordonnées privées, une adresse Internet, une adresse postale ou e-mail. Un turbo qui perd le souffle à 200 000 km ou 10 ans, cela peut évidemment se comprendre. La réponse à cette question varie en fonction de nombreuses conditions, ce qui donne l’impression que le constructe… août 23, 2019 4:37 pm. Cette action en garantie doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte des vices cachés. ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit (ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix) s'il avait connu le défaut. banque, Enfin, si un expert visite le bateau, comment fera-t-il pour voir un vice caché (le moteur fonctionne correctement avec les oreillettes)? Règles du forum. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. ils ne doivent pas être apparents lors de l'achat et doivent être inconnus de l'acheteur au moment de la vente. L’acheteur doit néanmoins pouvoir prouver les 3 conditions du vice caché – défaut non apparent, … Comparatif statique : BMW Série 5 VS DS9 : tradition ou originalité ? Un défaut indécelable à l’acquisition, rendant le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine. Et à condition que le vendeur ne soit pas de mauvaise foi. En revanche, si elle vous paraît dérisoire, montez au créneau. a 57000km et puis ce n'est pas sur un organe de sécurité, non PAS pour RENAULT c'est sur un confort de conduite, la bonne blague....et si vous voulez d'autres exemples j'ai une compile qui ne devrait pas plaire à RENAULT de ts les cas des sites auto, c'est affligeant! Posté le 14/08/2013 à 20:36:13 . Vice caché voiture, comment être indemnisé ? Un vice caché est un défaut qui n’était ni connu ni apparent au moment de l’achat, qui existait au moment de l’achat, et qui rend le produit partiellement ou totalement impropre à l’usage que l’acheteur est censé pouvoir en faire. demander un remboursement partiel s'il souhaite garder le produit. Soit il intente une action "estimatoire" : il demande une diminution du prix payé, éventuellement en faisant appel à un expert. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Ou faites pression auprès de votre concession pour qu'il vous offre l'extension. Si l'acheteur peut prouver que le vendeur connaissait l'existence du vice caché, la clause de non-garantie ne s'applique pas. Mais sachez que la Loi et les jurisprudences sont du côté du consommateur. [Tuto] Hivernage d'un moteur hors bord [Tuto] Changer facilement turbine ou pompe à eau sur bateau moteur 4 temps: Volvo D1-30 - Moteur diesel installé sur mon voilier: TUTO démontage d’embase et changement des joints spi d’embase : Voir tous les sujets "Tutoriel" Les sujets récents les plus lus Nombre de lus On veut des COULEURS ! C'est pour cela que je vous indiquais de prendre une décision en fonction du coût du remplaccement de la planche support du moteur. Personne n’offre une gamme de moteurs hors-bord plus fiable, plus puissante et plus performante que Mercury : Verado, Pro XS, FourStroke, SeaPro et Jet. Volant moteur = vice caché ? . Lorsque vous achetez un véhicule, neuf ou d’occasion, à un vendeur professionnel ou particulier, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Société & économie; Que le SAV du réseau vous accorde une prise en charge sur un vice-caché, cela part d'un bon pied. En attestent les nombreux appels et courriers de fidèles lecteurs, que nos experts reçoivent, leur demandant si la participation du constructeur est équitable. Appelé également filtration monobloc, ce dispositif a ainsi la particularité de regrouper dans un coffre ABS la pompe de filtration, le filtre, Soit il intente une action "rédhibitoire" : il restitue le bien contre le remboursement de la somme versée, assortie des éventuels frais liés à la vente. En revanche, le constructeur ou le vendeur doivent vous garantir le bon fonctionnement ou la bonne adaptation du véhicule. Sachez que cette garantie vaut pour une auto neuve, comme pour une occasion. Vice caché sur votre voiture : comment obtenir gain de cause ? Le code civil, articles 1641 et suivants, nous donne la définition de cette garantie légale : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.". Copyright © Groupe La Centrale - Tous droits réservés, Pour déposer un commentaire, veuillez vous, Merci ! Lorsque ces conditions sont réunies, l'acheteur peut soit : L'existence d'un vice caché avéré, répondant aux conditions ci-dessus, permet à l'acheteur de mettre en oeuvre deux types d'actions. Les démarches à suivre sont les suivantes : Les actes de vente comportent souvent une clause d'exonération de garantie des vices cachés, notamment en matière d'achat de maison ou de bien immobilier. Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un moteur est appelé hors-bord, lorsque ce dernier n'est pas intégré à la coque du bateau comme c'est le cas pour un moteur inboard.Il se trouve alors à l’extérieur et peut facilement et rapidement être installé ou enlevé. Évidemment, s'il était au courant, c'est pire, mais nous ne rentrerons pas dans le cas de figure de la tromperie. Par exemple, si vous aviez su que cette superbe 308 écoperait de 1 500 € de facture pour remplacement du volant moteur à 40 000 km et 3 ans, vous ne l'auriez pas acquise… De même, vous n'auriez pas choisi cette rutilante BMW d'occasion, si vous aviez su que la BVA rendrait l'âme 5 000 km plus tard, vous laissant plus léger de 4 500 €. Vices cachés : la garantie légale des vices cachés; Lorsqu’un problème survient avec votre nouvelle auto, ce n’est pas toujours votre assurance auto qu’il faudra faire jouer, car tous les problèmes ne sont pas pris en charge. Fiat 500 X : une gamme revue et bientôt un cabriolet, DESIGNERbyBELLU - Ferdinand Alexander Porsche, l’inventeur de la 911. Pour parer ce problème, les constructeurs ont élaboré un système de refroidissement. Comme il est indiqué dans l’article, le vendeur d’un deux-roue est tenu d’assumer la garantie des vices cachés, définie par l’article 1641 du Code civil, même si le vice caché concerne une moto d’occasion. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel, s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. Votre voiture souffre peut-être d’un vice caché… Si c’est le cas, sachez que vous pouvez être indemnisé grâce à la garantie vices cachés. Malheureusement, trop souvent, ce n'est pas aussi limpide pour le constructeur. Commencez par acheter une marque correctement garantie. L’expertise maritime est d’autant plus recommandée que la présence d’osmose n’est pas considérée comme vice caché par les tribunaux (il s’agit d’un phénomène naturel, inhérent au vieillissement du matériau stratifié). modèle de demande de remboursement pour vice caché. Or, une grosse partie de cette dernière est gaspillée et a besoin d’être évacuée. demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise. Par roc et gravillonLe 13 Février 2013 à 16h04. En cas d'annulation de la transaction, le vendeur devra non seulement restituer le prix de vente mais aussi verser des dommages et intérêts à l'acheteur victime de sa mauvaise foi. il peut se les garder ce marchand de tapis, car RENAULT PLUS JAMAIS, il n'y a AUCUN recours, chacun se balance la patate chaude, les sites auto sont remplis de commentaires sur la défense invisible du client lésé par Renault! Celine84 Consom'acteur * Messages : 1 Enregistré le : ven. Mais voilà, vous ne pouviez pas savoir… Et c'est vous, maintenant, qui êtes confronté à ces problèmes anormaux. J'ai bien tout lu et aucune fois tu ne parles de la pompe a essence. | Vous venez d’acheter une voiture mais un problème important, qui n’était pas visible au moment de l’achat, vous empêche de profiter correctement de votre bien ? ?je n'ai pas encore lu un forum, un site et autre ou un seul client à gagner contre un vice caché...lisez les sites auto vous comprendrez mieux! Définition et modalités de recours et de remboursement. Ce commentaire a déjà été signalé aux modérateurs. Essai - Volkswagen Tiguan 1,5 TSI 150 (2020) : l'essence fait-il toujours sens ? Cailliot Manuel Le 13 Février 2013 à 15h39. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom.