– Débat et vote sur une déclaration du Gouvernement. 24 à 36 heures au format « html ». M. le président. Ce compte rendu, selon l'Instruction générale du bureau chapitre XI, « donne une relation méthodique et concise des débats, dont elle s'attache à restituer la physionomie ». Adopter rapidement un texte était donc l’objectif numéro un de cette CMP – commission mixte paritaire –, mais il s’agissait aussi de trouver les moyens de renforcer davantage encore le filet de sécurité déjà mis en place en tentant encore et toujours de combler les fameux « trous dans la raquette », nécessairement encore nombreux à ce stade. Je crois que nous pouvons également tous le féliciter pour son agilité à passer de l’un à l’autre des très nombreux sujets qu’aborde ce projet de loi.Le plus souvent, dans l’hémicycle, il y a plusieurs rapporteurs et un seul ministre, mais, sur ce texte, il y a eu un rapporteur, Guillaume Kasbarian, et de nombreux ministres. Nous nous réjouissons qu’un compromis acceptable ait été trouvé avec le Sénat ; il permet au Gouvernement d’étendre cette expérimentation à seulement huit départements supplémentaires. Ce résultat démontre une fois encore l’esprit de responsabilité des deux chambres et l’attitude constructive qu’elles ont adoptée pour répondre au mieux à une crise sans précédent. Mais nos déficits publics sont multipliés par quatre, passant de 50 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2020 à environ 200 milliards en loi de finances rectificative. ...les événements d’hier soir nous l’ont encore rappelé. M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. En effet, l’article 38 de la loi fondamentale n’autorise le recours aux ordonnances que lorsqu’il est nécessaire de prendre des dispositions dont l’urgence ou la complexité ne s’accommodent pas aisément des règles de la procédure législative. ), Mme Nathalie Elimas, vice-présidente de la commission mixte paritaire. Mme Nathalie Elimas, vice-présidente de la commission mixte paritaire. C’est honteux de dire autant de bêtises ! La question principale, qui a été soulevée au cours des débats et qui avait fait l’objet d’un amendement adopté au Sénat mais non retenu par la CMP, consiste à savoir quand vous annulerez les charges sociales et fiscales que vous vous contentez pour l’heure de reporter. Cela ne semble pas être une mesure favorable aux étrangers, même si resterait toutefois maintenue dans la loi la mention explicite que les réfugiés et les titulaires de la protection subsidiaire bénéficient du droit d’exercer la profession de leur choix, eu égard à l’importance de ce droit.En conclusion, je souhaiterais attirer votre attention sur un autre volet très préoccupant du projet de loi, celui relatif au droit social. l'article 33, alinéa 1er, de la Constitution, La séance en direct sur le portail vidéo du Sénat, Les textes législatifs en instance au Sénat et à l'Assemblée nationale, La séance plénière et l'activité du Sénat (rapport annuel), Le compte rendu analytique du débat en cours, Le compte rendu intégral (disponible en moyenne 48 heures après la séance), sur l'ordre du jour de la séance publique. Le Parlement ne doit pas être vu comme un obstacle à légiférer – ce que présuppose le principe même du recours aux ordonnances –, mais comme un allié exigeant et déterminé à obtenir le meilleur accord possible.En conclusion, je souhaiterais insister sur le fait que, dans certaines matières, il ne saurait être urgent de légiférer pour pallier les nombreux besoins qu’ont fait naître les conséquences de la crise : l’état d’urgence ne doit pas aboutir, comme c’est le cas avec le projet de loi, à assouplir et à flexibiliser le droit du travail, notamment dans les domaines que j’ai précédemment cités. Le Parlement s’honore de contrôler le Gouvernement et celui-ci en est grandi. La parole est à M. Éric Coquerel. Je souhaiterais revenir brièvement sur chacun de ces points.S’agissant des cours criminelles départementales, ce projet de loi ne doit pas étendre des formes d’expérimentation dont l’évaluation n’a, par ailleurs, pas encore été menée. M. Jean-Félix Acquaviva. Alors que la crise économique menace, il est inacceptable d’y répondre par une réduction des droits des salariés et l’augmentation de la précarité : le CDI doit rester la norme.Les textes que vous avez fait adopter depuis le début de l’épidémie de covid-19 multipliaient déjà les mesures antisociales. La pandémie révèle chaque jour un peu plus la responsabilité écrasante de notre modèle économique, du poids de la finance et des logiques de profits qui ont prospéré sur l’exploitation des hommes et de la planète. L’État viendra en appui de ce dispositif, en compensant une partie de la perte de pouvoir d’achat et en soutenant la formation des salariés. Le Gouvernement doit présenter au plus vite un plan de déconfinement économique. – Adoption. Cette généralisation bafoue le travail parlementaire, limite le débat et représente un danger pour la démocratie.Aucune urgence ne justifie non plus une transformation du droit de travail qui aggrave la précarité des travailleurs, et c’est pourquoi nous nous y opposons fermement. M. Pierre Dharréville. M. le président. Mme Marie Lebec. Je salue l’important travail de conciliation mené avec patience par votre rapporteure et sa collègue du Sénat, Muriel Jourda. Présentation. D’autres répondent à des interrogations très légitimes de nombre de nos concitoyens ; c’est le cas notamment des mesures concernant l’ouverture des droits à la retraite en cas de chômage partiel, de celles à destination des restaurateurs, mais aussi de celles relatives au développement de l’intéressement ou encore à la sécurisation des contrats doctoraux.Nos débats, tant en commission qu’en séance, ont permis d’enrichir le texte de nouvelles dispositions relatives notamment au travail saisonnier, pour faciliter l’activité des étudiants, ou visant à sécuriser les détenteurs de titres de séjour arrivant à échéance.Le Parlement a pleinement rempli son rôle et nous sommes satisfaits de constater qu’à l’issue de la commission mixte paritaire le nombre d’habilitations à légiférer par ordonnance a été réduit de trente à dix. Votre texte n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux. Pour certains tableaux complexes, Les comptes rendus de l'office et des délégations. Ce sont elles aussi qui permettront d’identifier les potentiels de relance et de reprise de l’activité dans les territoires. Je pense ici à la défiscalisation des heures supplémentaires pour la période de la crise, au relèvement bienvenu du plafond des dons alimentaires et au dispositif des prêts participatifs qu’ils ont créé ensemble. Jusqu’à présent, le débat n’a pas permis d’éclaircir les interrogations des parlementaires.C’est également le cas de la possibilité, désormais offerte malgré les demandes contraires des principaux syndicats, de déroger à l’accord de branche et de passer par l’accord d’entreprise pour le renouvellement des contrats à durée déterminée – CDD.Enfin, c’est le cas de la possibilité de passer par l’accord d’entreprise pour avoir recours à des salariés temporaires, en dehors des conditions normales et des limitations légales fixées par l’actuel code du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.). Il est de notre rôle de vérifier sur le terrain l’application des dispositifs et, le cas échéant, de donner l’alerte.Pour ce qui est des nouveaux prêts participatifs ou des avances remboursables, fort attendus en complément du prêt garanti par l’État, nous devons nous assurer que chaque entreprise puisse trouver le crédit qui apporte une solution à ses difficultés de trésorerie, actuelles ou à venir. Nous arrivons au terme de l’examen de ce nouveau projet de loi d’urgence face à la crise, projet de résilience des dispositifs économiques et administratifs qui démontre une nouvelle fois aux Français, mais aussi à nos partenaires et aux acteurs économiques internationaux, le sérieux de la majorité, ainsi que sa capacité à adapter très rapidement le cadre normatif et à contrer la situation.Certains ont raillé la diversité des sujets abordés dans le texte et l’ont qualifié de fourre-tout. À ce titre, je me réjouis que les aides importantes que le Gouvernement accordera à des entreprises françaises stratégiques soient assorties d’un contrôle renforcé de leurs engagements environnementaux en matière de trajectoire carbone, et que le Haut conseil pour le climat puisse rendre un avis sur le rapport qu’elles nous transmettront.Les avancées de ce texte sont majeures et utiles. Il témoigne également de l’esprit de responsabilité qui a gouverné les échanges entre les deux assemblées. Mme Patricia Lemoine. Dans cette épreuve, le Parlement a voulu agir vite tout en préservant notre état de droit et les grands principes de notre démocratie. COMPTE RENDU INTEGRAL — 81 e SEANCE 2" Séance du Mardi 7 Décembre 1976. Il a subi le même sort.L’urgence, c’était de pouvoir apporter une aide à toutes celles et ceux qui sont confrontés à la pauvreté ou qui le seront. À l’issue du vote de l’Assemblée nationale, le 15 mai, le projet de loi comprenait trente et un articles, et le nombre des habilitations à légiférer par ordonnance avait été ramené à vingt-quatre. C’est une très bonne chose. Nous continuerons donc à soutenir ce dispositif autant que nécessaire.Ce PLFR permet aussi de continuer à accompagner les TPE, les PME et les travailleurs indépendants en abondant massivement le fonds de solidarité – il passe de 1 à 7 milliards d’euros –, en renforçant le FDES, le fonds de développement économique et social, pour le porter à 1 milliard d’euros, en créant un fonds d’avances remboursables de 500 millions d’euros et en offrant une nouvelle possibilité de financement avec les prêts participatifs. (La séance est ouverte à dix-sept heures.). M. Pascal Brindeau. La sénatrice de Polynésie Lana Tetuanui, qui a présidé la commission d’experts ayant abouti à la définition de la nouvelle méthodologie d’évaluation des demandes, a soutenu cette mesure.Nous avons ensuite rétabli l’article 3, dans une rédaction aménagée afin d’apaiser les craintes exprimées par les sénateurs mais aussi sur ces bancs. Notre économie est fortement ralentie et certains secteurs sont durablement à l’arrêt. Du mal, assurément.L’introduction au dernier moment, lors de la réunion de la CMP, d’une demande de rapport au Gouvernement sur cette question ne règle pas la situation : ce n’est pas d’un rapport dont ces travailleurs ont besoin, mais de réelles mesures d’accompagnement social.Enfin, le recours aux ordonnances dans une matière aussi sensible que les négociations de l’Union européenne avec le Royaume-Uni s’agissant du Brexit, ne s’imposait pas – en tout cas certainement pas au-delà de la date initiale de la fin des négociations, prévue pour le 31 décembre 2020. Allez à la navigation, Disponible en une seule page HTML Vous êtes en voie de sanctification, monsieur le rapporteur ! En modifiant ainsi le code du travail pour une période qui s’étendra bien après la fin de l’état d’urgence, vous poursuivez cette politique, au détriment de ceux que vous avez applaudis pendant la crise, celles et ceux qui ont fait tourner le pays et qui continuent à le faire. Pour la période de décembre 1958 à mai 1996, le compte rendu intégral du Sénat est accessible à partir de la numérisation du Journal Officiel, au format « pdf ». Ce sera avec plaisir ! Nous attendrons donc le troisième PLFR qui, j’imagine, sera proposé dans un mois mais le groupe Socialistes et apparentés vote d’ores et déjà celui-ci car nous considérons que le verre est plutôt à moitié plein qu’à moitié vide. Le Gouvernement a compris et soutenu notre démarche, je l’en remercie vivement.Pour conclure, je vous demande de bien vouloir adopter le texte tel qu’issu des travaux de la CMP, tout en gardant à l’esprit qu’il nous reviendra d’en suivre la bonne application, en particulier la préparation des dix ordonnances qu’il prévoit. Je me félicite que le Gouvernement ait fait marche arrière car je rappelle que cette mesure concernait 1,7 million de personnes. Nous avons eu avant tout le souci d’aller vite car il y a une double urgence : celle liée à la tempête que traverse notre pays, et celle liée à la nécessité de « recharger », selon l’expression du ministre de l’action et des comptes publics en première lecture, des crédits déjà largement consommés. Alors que le Sénat avait supprimé l’article appliquant de nouvelles restrictions au traitement des dossiers des victimes des essais nucléaires en Polynésie, la CMP a réintégré cet article, dénoncé comme un stratagème malhonnête ayant pour but d’annuler les maigres progrès obtenus par les associations de victimes. M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission mixte paritaire. D’autres députés du groupe GDR, notamment les députés ultramarins, s’abstiendront. La parole est à M. Jean-Noël Barrot. J’espère me tromper. Mme Patricia Lemoine. M. le président. 1. Or la précarisation de l’emploi restreint, comme vous le savez, l’accès aux droits élémentaires, tel le droit au logement.Nous sommes opposés à la mise en place, fût-ce à titre transitoire, d’un tel régime d’exception du contrat de travail, que le contexte actuel ne suffit pas à justifier. Vous avez également rejeté les amendements du Sénat permettant de taxer un peu mieux le secteur des assurances.Quant à la dette, même rengaine : vous continuez de fermer les yeux. Beaucoup, sur ces bancs, se font les champions de la bonne gestion du budget de l’État, mais, lorsqu’il s’agit d’agir, ils sont les premiers à défendre l’immobilisme !Malgré la crise, la France reste mobilisée face au Brexit, qui affecte nos entreprises et nos ressortissants. La crise actuelle exacerbe, c’est vrai, les inégalités en matière d’emploi, de logement et de santé – et notre objectif collectif est bien de ne laisser personne sur le bord de la route.La discussion parlementaire a permis de nombreuses avancées. Adoption. Elle a été facilitée par un probable report de certaines dispositions non encore retenues, qui seront probablement actées dans le troisième PLFR. Cependant, le sénateur Claude Raynal avait déposé un sous-amendement permettant aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances d’avoir le même accès à l’information, qui n’a pas été voté. Même les entreprises installées dans les paradis fiscaux vont pouvoir bénéficier de ces aides, alors que le ministre Le Maire avait assuré sur France Info que ce ne serait pas possible. (Sourires. Un grand nombre d’entre elles sécurise des dispositions figurant déjà dans les différents textes d’urgence déjà votés. modifiant l’intitulé. Le sujet a lui aussi fait l’objet de discussions, mais elles sont sans aucun lien avec la crise que nous traversons et ne sauraient, selon nous, intervenir à l’occasion de la discussion sur ce texte.Vous comprendrez donc que, en dehors des mesures visant la préservation de l’emploi et la stabilité des institutions représentatives – les seules qui ciblent véritablement les conséquences de la crise –, ce texte ne peut servir à camoufler des mesures irresponsables dont les effets, parfois irréversibles, perdureront plusieurs mois : par exemple, les modifications apportées au champ d’application des mesures de rétablissement personnel, dans le code de la consommation, subsisteront.Nous ne saurions accepter l’habilitation à légiférer par ordonnance, d’autant plus que nous sommes présents dans l’hémicycle ! Il n’est pas à la hauteur des enjeux d’un état d’urgence sanitaire qui se prolonge et d’une deuxième phase du déconfinement qui commence, alors que s’annonce une crise économique et sociale d’ampleur. En dépit du risque réel de dégradation de la qualité des débats du fait de la réduction de la place de l’oralité et alors que les expérimentations en cours ne nous permettent pas encore le recul nécessaire, vous avez décidé de les étendre à d’autres départements. C’est notre génération ! M. Pierre Dharréville. Nous ne pouvons pas nous y habituer – nous n’en avons pas le droit. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. Il y va de la survie d’un très grand nombre d’entreprises et de commerces de proximité.Nous souhaitions une augmentation de 2 milliards d’euros des crédits du fonds de solidarité, ainsi qu’une extension de ses conditions d’éligibilité. Dans l’attente du troisième PLFR qui se profile  et dans lequel nous souhaitons voir retenues certaines de nos propositions qui ne l’ont pas été à ce stade, les députés Les Républicains voteront ce deuxième PLFR 2020. Nous avions débattu en première lecture du déplafonnement des heures supplémentaires faisant l’objet de défiscalisation et de désocialisation. Les 358 000 familles les plus riches de France détiennent un patrimoine de 1 028 milliards d’euros ! C’était le sens du message que tous les groupes ont envoyé en première lecture à l’Assemblée.Nombre des doutes qui avaient été émis en première lecture ont ainsi pu être levés, grâce au travail en bonne intelligence de l’ensemble des parlementaires et à l’ouverture d’esprit manifestée par le Gouvernement. Ce ne sont pas des mesures pérennes. Le recours aux ordonnances ne peut pas devenir systématique sans être abusif.Certes, le covid-19 a bouleversé le quotidien de chacun d’entre nous et nous y adapter suppose de prendre des mesures de court terme. Un tel sujet aurait sans doute mérité un débat législatif en bonne et due forme. D’autre part, l’aide exceptionnelle en direction des foyers en difficulté n’est pas suffisante : vous oubliez les étudiants et apprentis boursiers, ainsi que les personnes âgées modestes.Enfin, l’effort pour la culture est très insuffisant dans ce PLFR, malgré l’apport du Sénat visant à permettre aux collectivités locales de maintenir leur subvention en cas d’annulation d’un festival. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (no 2832).Je vous rappelle que, dans le contexte de la crise actuelle, la conférence des présidents a établi des règles dérogatoires d’organisation de nos séances. Le Gouvernement avait initialement demandé trente mois, l’Assemblée nationale avait prévu quinze mois, le Sénat sept mois : nous nous accordons à douze.L’habilitation à légiférer pour préserver la situation des ressortissants britanniques exerçant une activité en France a été rétablie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.). De la même façon, l’extension du dispositif de prêts participatifs destinés aux petites entreprises est fondamentale.Quelques points d’interrogation demeurent. ), M. le président. Vous avez aussi indiqué, monsieur le rapporteur, que les salariés bénéficieront d’une exonération des rémunérations versées à raison d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, le plafond étant rehaussé à 7 500 euros.La troisième mesure que je tiens à mettre en exergue concerne les secteurs fragiles. J’y vois la traduction de la bonne volonté qui prévaut de part et d’autre : chacun souhaite que le plan de soutien à l’économie réussisse.Je ferai part de plusieurs motifs de satisfaction, mais également de quelques points d’interrogation. Il vise à homogénéiser l’évaluation des indemnisations dues aux victimes des essais nucléaires français conformément aux intentions du législateur ayant adopté la loi du 28 février 2017. Notre groupe est particulièrement soucieux de faire respecter le mandat dont nous avons la charge et des exigences démocratiques qui animent le travail de député.Les procédures de vote respectent-elles les garanties minimales ? commission, modifié. Celui-ci sera nettoyé après chaque usage, mais il est demandé à chacun des orateurs d’utiliser un micro différent. Il y va de la survie d’un très grand nombre d’entreprises. Nous avançons étape par étape et nous agissons pour sauver d’abord nos entreprises et nos emplois avant d’envisager des plans à moyen terme. M. Philippe Gosselin. Amendement n° 10 de la